Traduction de «att to include arms exports-related » (Anglais → Français) :

8. Calls on the States Parties, with regard to export controls and the application of Article 6 (Prohibitions) and Article7 (1a-iv) (Export and Export Assessment) of the ATT, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or for non-lethal human rights abuses, and suggests exploring the possibility of extending the scope of the ATT to include arms exports-related services and dual-use goods and technology;
8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage;

8. Calls on the States Parties, with regard to export controls and the application of Article 6 (Prohibitions) and Article7(1) (Export and Export Assessment) of the ATT, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or for non-lethal human rights abuses, and suggests exploring the possibility of extending the scope of the ATT to include arms exports-related services and dual-use goods and technology;
8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage;

40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

43. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
43. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

66. Takes the view that the priority must be to maintain peace and stability and fundamental and human rights through a peaceful and civil foreign policy in line with international law and applied in a non-discriminatory way, and by taking a leading role in the diplomatic and peaceful resolution of conflicts, including mediation initiatives and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) programmes in line with the United Nations Charter; stresses the importance of efforts to improve and strengthen the international (Arms Trade Treaty - ATT) and EU arms export control regime, to support the NPT regime and nuclear disarmament, and of measures on poverty eradication, humanitarian aid, sustainable economic and social development and the Millennium Development Goals that favour balanced economic relations, fair trade and the fair distribution of resources and wealth in the EU’s neighbourhood and the world;
66. estime qu'il convient de donner la priorité au maintien de la paix, de la stabilité, des droits fondamentaux et des droits de l'homme par une politique étrangère civile et pacifique, conformément au droit international et de façon non discriminatoire, et en jouant un rôle de premier plan dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits, notamment par des initiatives de médiation et des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, conformément à la charte des Nations unies; souligne l'importance des efforts visant à améliorer et à renforcer le régime international (traité sur le commerce des armes – TCA) et européen d'exportation d'armes et à soutenir le système instauré par le traité de non-prolifération et le désarmement nucléaire, ainsi que des mesures en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'aide humanitaire, du développement économique et social durable et des objectifs du millénaire pour le développement, qui favorisent l'équilibre des relations économiques, le commerce équitable et la répartition équitable des ressources et des richesses dans les pays du voisinage de l'Union et dans le monde;

military equipment, including arms and related materiel, not falling within the scope of point (b) and intended solely for security or disarmament assistance to the Libyan government and as approved in advance by the Sanctions Committee;
des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe, ne relevant pas du champ d'application du point b) et qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement et qui auront été préalablement approuvés par le comité des sanctions;

Once the Arms Trade Treaty (ATT) has entered into force, it will also help monitor the implementation of the ATT, provide comprehensive information in support of ATT implementation reviews and strengthen the capacity of national governments to anticipate the impact of arms export licensing decisions.
Une fois que le TCA sera entré en vigueur, ce mécanisme contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre de ce traité, il fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.
Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.

increased awareness by third countries of the structure and functioning of export control systems on conventional weapons, including through support aiming at improving compliance with and enforcement of national controls implementing a future ATT, including border controls, and monitoring of arms exports and transfers;
de sensibiliser davantage les pays tiers à la structure et au fonctionnement des systèmes de contrôle des exportations des armes conventionnelles, notamment grâce à un soutien visant à améliorer le respect d’un futur TCA et l’application des contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes;

assistance in improving compliance with and enforcement of national controls implementing a future ATT, including border controls, and monitoring on arms exports and transfers;
en aidant à améliorer le respect d’un futur TCA et l’application des contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes;