Traduction de «incitement to commit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

aiding suicide | complicity in suicide | incitement to commit or assistance with suicide
incitation et assistance au suicide

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU needs a solid criminal justice response to terrorism, covering investigation and prosecution of those who plan terrorist acts or are suspected of recruitment, training, and financing of terrorism as well as incitement to commit a terrorist offence.
L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale, qu’il s’agisse des enquêtes et des poursuites menées contre les personnes qui planifient des actes terroristes ou sont soupçonnées de recruter et de former des candidats au terrorisme, de financer ce dernier ou d'inciter à commettre des actes terroristes.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.
(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.

For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.
Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.

It does not change any of the exclusions with respect to: “has promoted or glorified terrorist violence; has promoted or glorified a Iisted entity under.; has counselled, encouraged or incited others to commit terrorist activities; has incited hatred that is Iikely to lead to violence.; has promoted, counselled, encouraged or incited serious criminal activity; is a foreign national of a country against which Canada has imposed sanctions under the United Nations Act or the Special Economic Measures Act; is a former or current senior official of the government of that country, or is an associate or a relative of an official.; or is a foreign national who is a politically exposed foreign person listed in regulations made under the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act" .
Cela ne change rien aux restrictions relatives aux éléments suivants: « a fait la promotion ou la glorification de la violence terroriste; a fait la promotion ou la glorification d'une entité figurant dans [.]; a encouragé ou incité d'autres personnes à se livrer à des actes terroristes; a incité à une haine susceptible d'entraîner des actes de violence [.]; a fait la promotion d'activités criminelles graves ou a encouragé ou incité d'autres personnes à s'y livrer.provient d'un pays à l'égard duquel le Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans le cas où il est: un cadre supérieur, ancien ou actuel, du gouvernement de ce pays; l'associé ou un membre de la famille d'une personne visé [.]; un étranger politiquement vulnérable visé dans un règlement pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus».

But given the fact that we know that numerous genocides have in fact taken place between 1948 and the present time, the abject lack of enforcement taken by state parties to the genocide convention against other states that are committing genocide, conspiracy to commit genocide, incitement to commit genocide, etc., I think is an unfortunate legacy of our own history.
Mais comme nous savons que de nombreux génocides ont été perpétrés entre 1948 et aujourd'hui, l'inaction abjecte des pays parties à la Convention sur le génocide face aux États qui conspirent pour planifier des génocides, qui incitent au génocide ou qui en commettent eux-mêmes, etc., est le fruit d'un héritage peu reluisant de notre propre histoire.

Mr. Speaker, because of repeated statements by Iranian officials, including the president of Iran, for the annihilation of Israel and for Israel to be wiped off the map, a foreign affairs subcommittee passed a motion for the government to ask the United Nations, under its charter, to stop this incitement to commit genocide and to refer the matter to the International Criminal Court.
Monsieur le Président, à la lumière des déclarations répétées des autorités iraniennes, y compris du président de l'Iran, qui appellent à la destruction de l'État d'Israël et réclament qu'il soit rayé de la carte, un sous-comité des affaires étrangères a adopté une motion tendant à ce que le gouvernement demande aux Nations Unies, en vertu de sa charte, de mettre un terme à cette incitation au génocide et d'en saisir le Tribunal pénal international.

Whereas there have been repeated “direct and public incitements to commit genocide” against Jews in Israel by senior Iranian government officials in violation of Article 3c) of the Genocide Convention;
Attendu que des hauts fonctionnaires iraniens ont violé l'article 3c) de la Convention sur le génocide en effectuant à maintes reprises « des incitations directes et publiques de commettre un génocide » à l'endroit des Juifs en Israël;

1. Each Member State shall take the necessary measures to make incitement to commit, aiding and abetting or attempting one of the offences referred to in Article 2 a criminal offence.
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction le fait d'inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, de s'en rendre complice ou de tenter de la commettre.

Sections 18 to 21 create other offences mainly dealing with incitement to commit an offence under the MDA.
Les articles 18 à 21 décrivent d’autres infractions, traitant principalement de l’incitation à enfreindre la MDA.