Vertaling van "incentives and subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employer incentive wage subsidy
subvention salariale aux employeurs

winter works incentive subsidy
prime à l'exécution de travaux d'hiver

payroll incentive subsidy
subvention de stimulation des dépenses de main-d'œuvre

apply motivational incentives in counselling for addiction | encourage clients to change their behaviour through use of motivational techniques | apply motivational incentives in addiction counselling | use motivational incentives in addiction counselling
utiliser des moyens d’incitation motivants dans le conseil sur les addictions

incentive scheme | incentive plan | incentive program | incentive awards | staff incentives
programme d'incitation au rendement | programme de motivation du personnel | programme d'encouragement

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

incentive-tour | incentive-travel | incentive
voyage de motivation

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

These include performance-based green public procurement, fiscal incentives, reform of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are inconsistent with sustainable development, and risk-sharing facilities, especially for SMEs.
Il s'agit notamment de l'écologisation des marchés publics sur la base des résultats obtenus, d'incitations fiscales, de la réforme des subventions qui ont des effets négatifs importants sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable, et de dispositifs permettant de répartir les risques, notamment pour les PME.

On the demand side, measures are needed to give incentives to employers, such as recruitment subsidies, job trial and apprenticeship schemes.
Du côté de la demande, il est nécessaire de prendre des mesures incitant les employeurs à embaucher des Roms, comme des subventions au recrutement ou des programmes de périodes d’essai ou d’apprentissage.

The Community programmes therefore offer the possibility of direct financing in the fields of research and innovation (the Sixth and Seventh European Community Framework Programmes for Research), environment and energy (see section entitled “Incentives and Environment Subsidies”), education and training (Socrates and Leonardo da Vinci) and health and safety.
Les programmes communautaires offrent ainsi des possibilités de financement direct dans les domaines de la recherche et l'innovation (sixième et septième programmes-cadres de recherche communautaire), l'environnement et l'énergie (voir section «mesures incitatives et subventions à l'environnemen »), l'éducation et la formation (Socrates et Leonardo da Vinci) ou encore la santé et la sécurité.

Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.
La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.

These restrictive measures include tariff barriers, non-tariff measures (related notably to technical regulations and conformity assessment procedures), export incentives and subsidies as well as restrictions on different types of steel making raw materials.
Au nombre de ces mesures restrictives figurent les barrières tarifaires, les mesures non tarifaires (liées notamment aux réglementations techniques et aux procédures d’évaluation de la conformité), les incitations et les subventions à l’exportation, ainsi que les restrictions frappant différents types de matières premières qui entrent dans la fabrication de l’acier.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.
Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.