It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that eve
ryone realizes that generic products would not
be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent ho
lders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend th
...[+++]e monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de
brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'indus
...[+++]trie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.