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Traduction de «in fact the 1982 amending formula does introduce » (Anglais → Français) :

The unanimity requirement was something the court said did not really exist in the Quebec Veto Reference that in fact the 1982 amending formula does introduce.

La Cour a déclaré que la règle d'unanimité n'était pas vraiment dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec que la procédure de modification convenue en 1982 a introduite.


Although the bilateral amending formula under section 43 of the Constitution Act, 1982 does not require a referendum to be held in order to make constitutional amendments such as the one before us, the people of Newfoundland were given the opportunity and clearly voted in favour of the measure.

Même si la formule de modification bilatérale prévue aux termes de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 n'exige pas la tenue d'un référendum pour apporter des modifications constitutionnelles comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, la population de Terre-Neuve a eu la possibilité de s'exprimer et elle s'est prononcée en faveur de cette mesure.


The question is: Does this proposed change fall under section 44 or is it not in fact under that section and, therefore, does it fall back under the 7-50 amending formula?

La question est donc la suivante: la modification proposée est-elle régie par l'article 44 ou est-elle plutôt régie par la procédure de modification 7-50?


The annexed list should be adopted taking due account of the specific dietary habits of the groups of the population concerned and should take into account and replace the lists set out in Directives 2006/141/EC and 2006/125/EC, and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses , which does not apply to liquid or solid formula for infants and you ...[+++]

L'adoption de la liste de l'Union en annexe impliquant l'application de critères définis par le présent règlement, il convient d'octroyer à la Commission les pouvoirs d'exécution y afférents. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission . devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes établies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission ...[+++]


The list should be adopted taking due account of the specific dietary habits of the groups of the population concerned and should take into account and replace the lists set out in Directives 2006/141/EC and 2006/125/EC, and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses, which does not apply to liquid or solid formula for infants and you ...[+++]

L'adoption de la liste de l'Union devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes établies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui ne s'applique pas aux préparations tant liquides que solide ...[+++]


How does the Council intend to proceed with regard to the adoption of the common position on the proposal for a directive on computer-implemented inventions, in the light of the fact that the Polish Government has stated that it is unable to support the current proposal, the new weighting of votes introduced by the Treaty of Nice is now in force and therefore without Poland's agreement the necessary majority in favour of adoption of the common position ...[+++]

Comment le Conseil entend-il adopter une position commune relative à la proposition de directive concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur, dès lors que le gouvernement polonais a déclaré ne pas être en mesure d’adhérer à l’actuelle proposition du Conseil, que la nouvelle pondération des voix prévue par le traité de Nice est dorénavant en vigueur et que, dans ces conditions, sans l’acceptation de la Pologne, la majorité requise pour adopter la position commune définie sur la base de l’accord politique du Conseil du 18 mai n’est plus réunie, que le parlement néerlandais a exigé le retrait du consentement donné en la matière ...[+++]


The hon. member should know, if he does not, that the constitutional amending formula already in the Constitution Act, 1982, requires unanimous consent of the provinces to any change falling within section 41 of the Constitution, an important list of changes.

Le député apprendra, s'il ne le sait pas déjà, que la formule d'amendement déjà prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982 exige le consentement unanime des provinces pour que soit modifiée l'une ou l'autre des nombreuses questions énumérées à l'article 41 de la Constitution.


I mean that Quebec's recognition of the fact that we must go forward with a bilateral amendment formula does not mean that Quebec recognizes the Constitution.

Je veux donc dire que ce n'est pas parce que le Québec reconnaît qu'on doit procéder maintenant avec la formule d'amendement bilatérale qu'il reconnaît la Constitution.




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'in fact the 1982 amending formula does introduce' ->

Date index: 2025-01-27
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