Traduction de «imposing stricter rules alone » (Anglais → Français) :

minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.
minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.

2. Member States may impose stricter rules on the AIFM in respect of the marketing of units or shares of non-EU AIFs to investors in their territory for the purpose of this Article.
2. Les États membres peuvent imposer des règles plus strictes aux gestionnaires en ce qui concerne la commercialisation de parts ou d’actions de FIA de pays tiers auprès d’investisseurs sur leur territoire aux fins du présent article.

2. Member States may impose stricter rules on the non-EU AIFM in respect of the marketing of units or shares of AIFs to investors in their territory for the purpose of this Article.
2. Les États membres peuvent imposer des règles plus strictes aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la commercialisation de parts ou d’actions des FIA à des investisseurs sur leur territoire aux fins du présent article.

21. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of Member States, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area Member States and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon Member States in economic difficulty;
21. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

42. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of member states, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area member states and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon member states in economic difficulty;
42. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

We must therefore support them by not letting domestic violence and honour crimes go unpunished, but that cannot be done by imposing stricter rules alone.
C’est pourquoi nous devons les aider en faisant en sorte que la violence au foyer et les crimes d’honneur ne restent pas impunis, mais imposer des règles plus strictes ne suffit pas.

The Member States should have the possibility of imposing stricter rules with regards to the production of processed food in organic production.
Les États membres ont la possibilité d'imposer des règles plus strictes concernant la production biologique d'aliments transformés.

The Member States should have the possibility of imposing stricter rules with regards to the use of certain products and substances in organic production.
Les États membres ont la possibilité d'imposer des règles plus strictes concernant l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la production biologique.

According to the Directive such limits are only acceptable if the same or stricter rules are imposed on the IORPs based in their own country.
Conformément à ladite directive, ces limites ne s'appliquent que si les mêmes dispositions ou des dispositions plus strictes s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

And as the Vademecum provides minimal Commission standards for grant management - and thus allows individual DGs to impose stricter rules - the Programme co-ordinator has taken this stance with reference to the above reasons.
De surcroît, comme le vade-mecum prévoit des normes minimales, applicables au sein de la Commission, pour la gestion des subventions, et autorise donc chaque DG à imposer des règles plus strictes, le coordonnateur du programme a adopté ce point de vue compte tenu des motifs susmentionnés.