Vertaling van "imposed on foreign " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

early foreign language acquisition | early foreign language learning | early language learning | early second language acquisition | early second language learning | early stages foreign language learning | early-stage foreign language acquisition | early-stage foreign language learning
apprentissage précoce d'une langue étrangère

foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]
politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Is concerned at the high level of counterfeiting and piracy and the low level of IPR enforcement in China, which both hampers innovation in the EU and significantly affects consumer safety; calls on both the Commission and the Member States to step up discussions with China on the effective enforcement of IPR, including at regional and local levels; highlights the discriminatory formal requirements imposed on foreign enterprises, preventing them from effectively defending their rights and patents in China; is of the opinion that the protection of intellectual property rights of international firms by the Chinese authorities is essential for the growth of trade between the EU and China and welcomes the efforts made; considers that the export of high-tech products from the EU could constitute an area of exponential growth facilitated by China’s need for these products and the EU’s ability to manufacture them;
6. est préoccupé par l'ampleur de la contrefaçon et du piratage ainsi que par le peu de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, situation qui entrave l'innovation dans l'Union et nuit considérablement à la sécurité des consommateurs; invite tant la Commission que les États membres à intensifier le dialogue avec la Chine en vue d'une application effective des DPI, y compris aux niveaux régional et local; souligne les conditions formelles discriminatoires imposées aux entreprises étrangères, qui les empêchent de défendre efficacement leurs droits et leurs brevets en Chine; est d'avis que la protection des DPI des entreprises internationales par les autorités chinoises est essentielle à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, et salue les efforts accomplis; estime que les exportations par l'Union de produits de haute technologie pourraient connaître une croissance exponentielle, d'autant que la Chine a besoin de ces produits et que l'Union européenne est capable de les fabriquer;

41. Considers, however, that the scope for a global agreement at G20 level or within the WTO should be fully explored before such a tax is imposed on foreign imports into the EU in order to ensure that this border taxation adjustment tool does not give rise to a shortage of raw materials, on the one hand, and retaliatory measures by third countries against EU exports, on the other;
41. estime toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin de veiller à ce que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers;

11. Deeply regrets the rejection by the Burmese authorities of all offers of technical assistance and monitoring services from the UN, and condemns the restrictions imposed on foreign media trying to report from inside Burma;
11. déplore vivement le rejet par les autorités du pays de toutes les offres d'assistance technique et de services de surveillance faites par les Nations unies, et condamne les restrictions imposées aux médias étrangers qui, sur place, tentent de rendre compte de la situation du pays;

As for the second component, the services provided by the U.S. armed forces are not covered by the industrial benefits policy, since governments and foreign governments are not subjected to the requirements imposed on foreign companies.
Pour ce qui est du second volet, les services exécutés par les forces armées américaines ne sont pas visées par la politique des retombées industrielles puisque chaque gouvernement et les gouvernements étrangers ne sont pas soumis aux exigences des entreprises étrangères.

It reflects the drop in income for farmers, the impact of a globalization movement that creates instability, the need for national rules that would promote the harmonious management of agricultural markets and, finally, the gap between the strict demands imposed on Quebec producers regarding traceability and the less stringent ones imposed on foreign competitors.
Elle illustre à la fois la chute des revenus pour les producteurs agricoles, les impacts d'une mondialisation génératrice d'instabilité, le besoin de règles nationales permettant une gestion harmonieuse des marchés agricoles, et enfin l'écart entre, d'une part, les exigences imposées en matière de traçabilité aux producteurs et productrices du Québec et, d'autre part, des exigences moindres pour la concurrence étrangère.

Mr. Inky Mark: Apart from the humanitarian motive for this legislation, which I support, one of the criticisms I've heard is that Canadian penal standards are imposed on foreign sentences, that we're trying to impose our system on foreign states.
M. Inky Mark: Ce projet de loi vise un objectif humanitaire, ce que j'appuie, mais certains prétendent que le Canada veut imposer ses normes pénales à des pays étrangers, qu'il tente d'imposer son régime aux autres.

Second, the ban that is directly imposed on foreign publishers is indirectly imposed on Canadian advertisers who are effectively and completely barred from access to advertising in foreign publications.
Deuxièmement, l'interdiction qui s'adresse directement aux éditeurs étrangers s'impose indirectement aux annonceurs canadiens qui se voient refuser effectivement et complètement l'accès à la publicité dans des publications étrangères.

On this, I will cite my colleague, Philippe Bergevin, who points out that to accept securities against potential fines imposed on foreign investors may enhance the credibility of the commitments foreign investors make to the federal government.
À ce sujet, j'aimerais citer mon collègue, Philippe Bergevin. Selon lui, le fait d'accepter toute garantie pour le paiement d'une pénalité éventuelle infligée aux investisseurs étrangers obligera ces derniers à affirmer leurs engagements envers le gouvernement canadien.