An examination of the text shows that the draft agreement imposes on airline companies obligations different from those laid down in Title II of Directive 95/46/EEC, while on the other hand granting the EC-Canada Joint Committee discretionary powers as regards the modification of essential elements of the agreement, such as the choice of administrations responsible for its implementation in Canada and the Community.
Or, après avoir examiné le texte, on peut observer que le projet d'accord impose aux compagnies aériennes européennes des obligations différentes de celles qui sont prévues par le titre II de la directive 95/46/CEE et en d'autre part il confère à la commission conjointe CE/Canada un pouvoir décisionnel quant à la modification d'éléments essentiels de l'accord tels que le choix des administrations en charge de sa mise en oeuvre au Canada et dans la Communauté.