Vertaling van "important tax barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

exemption of imported goods | remission in respect of imports | tax exemption on imports
exonération à l'importation

customs duty on imports | import duty | import tax
droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

Information System on Imports and Barriers to Trade
Système d'informatique pour les importations et les obstacles au commerce

tax barrier
barrière fiscale

import tax
impôt sur les importations

actual import tax credit
crédit réel de taxe sur les intrants

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

import sales tax
TVA à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has consistently emphasised the importance of tackling cross-border tax barriers in the Internal Market.
La Commission a souligné à maintes reprises l'importance de supprimer les obstacles fiscaux transfrontières au sein du marché intérieur.

Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.
D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.

Finally, inactivity and poverty traps created by the tax-benefit system are recognised in virtually all NAPs as a potentially important barrier to employment.
Enfin, la quasi-totalité des PAN reconnaît que l'inactivité et le cercle vicieux de la pauvreté engendrés par les systèmes d'avantages fiscaux constituent un obstacle potentiel majeur à l'emploi.

The most important remaining barriers to intra-EU trade in goods are in the non-harmonised area or in other, equally important areas such as taxation (where the level of harmonisation is not sufficient to effectively remove all tax-driven barriers and distortions in the Single Market) and intellectual property.
Les principaux obstacles au commerce intracommunautaire de marchandises qui subsistent encore aujourd’hui relèvent du secteur non harmonisé ou d’autres domaines tout aussi importants, tels que la fiscalité (domaine où le niveau d’harmonisation est insuffisant pour supprimer totalement les distorsions et les obstacles liés à la fiscalité au sein du marché unique) et la propriété intellectuelle.

For instance, the replies by interested stakeholders to a "Questionnaire on corporate tax as a barrier to EU expansion of small and medium-sized enterprises" published by the Commission services in July 2004 revealed among other things that around one third of SMEs in the EU consider corporate taxation to be an important obstacle to cross-border expansion.[12] |
À titre d’exemple, les réponses des acteurs intéressés à un «questionnaire relatif à l'obstacle que constitue l'impôt sur les sociétés pour l'expansion des activités des petites et moyennes entreprises à l'échelle de l'UE», publiées par les services de la Commission en juillet 2004, ont notamment fait apparaître qu’à peu près un tiers des PME dans l’UE estiment que l’impôt sur les sociétés constitue un obstacle majeur à leur expansion transfrontalière[12]. |

Non-tariff barriers are also covered by the Agreement which prohibits quantitative restrictions and different internal taxes on imported products.
Les obstacles non tarifaires sont également traités dans l'accord. Il interdit les restrictions quantitatives et les impositions intérieures différenciées pour les produits importés.

Another important issue is the elimination of tax barriers and distortions.
Une autre question importante concerne l'élimination des obstacles et distorsions de nature fiscale.