Traduction de «important i shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

I shall pluck you
Je te plumerai

give us good politics and I shall give you good economics
faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances

imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports
les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable

customs duties on imports shall be abolished by the Member States
les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres

customs duties on imports shall be progressively abolished
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

complete import of commodities | undertake import of commodities | implement import of commodities | perform import of commodities
procéder à l'importation de produits de base

they shall see what sort of a man I am
on verra de quel bois je me chauffe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to measures taken under Article 16, import authorisations shall authorise the import of products which are subject to quantitative limits and shall be valid throughout the territory in which the Treaty is applied under the conditions laid down in the Treaty, regardless of the place of import mentioned in the applications by importers.
1. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 16, les autorisations d'importation permettent l'importation des produits soumis à des limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel le traité est d'application et dans les conditions prévues par le traité, quels que soient les lieux d'importation mentionnés par les importateurs dans leurs demandes.

3. Applications for import authorisations shall be drawn up on forms conforming to a specimen the characteristics of which shall be established in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3).
3. Les demandes d'autorisation d'importation sont établies au moyen de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiques sont déterminées selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3.

2. Where a notified conformity assessment body finds that requirements of the conformity assessment scheme have not been met by an importer, it shall require that importer to take appropriate corrective measures and shall not issue a certificate.
2. Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité notifié constate que les exigences définies dans le système d'évaluation de la conformité n'ont pas été remplies par un importateur, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.

Therefore, the Commission proposes to tighten the conditions under which the importer can benefit from the exemption: at the time of importation, he shall clearly indicate to the Member State of import his VAT identification number, the VAT identification number of his customer and he shall prove that the imported goods will be transported to another Member State.
La Commission propose dès lors de durcir les conditions auxquelles l'importateur doit satisfaire pour bénéficier de l'exonération: au moment de l'importation, il devra clairement indiquer à l'État membre d'importation son numéro d'identification TVA ainsi que celui de son client, et il devra prouver que les biens importés seront transportés vers un autre État membre.

Importing operators shall send them certificates of all import activities.
Elles reçoivent des importateurs les certificats délivrés dans le cadre de toutes les activités d'importation.

Upon entry into force of this Agreement and in accordance with the provisions of Article 12, the importing Party shall inform the exporting Party of its sanitary and phytosanitary import requirements for commodities referred to in Appendices I. A and I. B. This information shall include, as appropriate, the models for the official certificates or attestations, as prescribed by the importing Party.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément aux dispositions de l'article 12, la partie importatrice informe la partie exportatrice de ses exigences sanitaires et phytosanitaires à l'importation pour les produits visés aux appendices I. A et I. B. Ces informations doivent comporter, le cas échéant, les modèles de certificats ou d'attestations officiels prescrits par la partie importatrice.

Such approval shall be consistent with the conditions and provisions set out in Appendix V. B. Unless additional information is requested, the importing Party shall take the necessary legislative and/or administrative measures to allow import on that basis within 30 working days after the importing Party has received the request and guarantees.
Cette approbation doit être conforme aux conditions et aux dispositions de l'appendice V. B. Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.