Vertaling van "importance it stipulates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import licence | import license | import permit
licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Article 2 of Commission Regulation (EC) No 883/2001(3), as last amended by Regulation (EC) No 1175/2003(4), stipulates that box 14 of import licence applications and import licences is to show the colour of the wine or must as "white" or "red/rosé".
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1175/2003(4), dispose que la demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 14, la mention de la couleur du vin ou du moût: "blanc" ou "rouge/rosé".

Germany and France require an export certificate from the source country to allow the entry of cultural goods into their territory, whereas Austria and the Netherlands stipulate that the importation of cultural goods that have been illegally exported from the countries of origin is forbidden.
L'Allemagne et la France exigent la présentation d'un certificat d'exportation délivré par le pays source pour autoriser l'entrée de biens culturels sur leur territoire, tandis que l'Autriche et les Pays-Bas interdisent l'importation de biens culturels qui ont été illégalement exportés de leur pays d'origine.

You said: " Specifically, the Book Importation Regulations stipulate that an importer can charge a bookseller the price of a book in the country of origin, plus the difference in exchange rates between the two countries, plus an additional 10 per cent if those books are from the U.S. or 15 per cent if they come from the U.K" .
Vous avez dit : « Plus précisément, le Règlement sur l'importation de livres dispose que l'importateur peut facturer au libraire le prix du livre dans le pays d'origine, plus la différence qui tient au taux de change, en ajoutant 10 p. 100 de plus si le livre vient des États-Unis et 15 p. 100 de plus s'il vient du Royaume-Uni».

Specifically, the Book Importation Regulations stipulate that an importer can charge a bookseller the price of a book in the country of origin, plus the difference in exchange rates between the two countries, plus an additional 10 per cent if those books are from the U.S. or 15 per cent if they come from the U.K.
Plus précisément, le Règlement sur l'importation de livres dispose que l'importateur peut facturer au libraire le prix du livre dans le pays d'origine, plus la différence qui tient au taux de change, en ajoutant 10 p. 100 de plus si le livre vient des États-Unis et 15 p. 100 de plus s'il vient du Royaume- Uni.

point (i) of Annex I stipulates that home market inputs may be substituted for imported inputs in the production of a product for export provided such inputs are equal in quantity to, and have the same quality and characteristics as, the imported inputs being substituted.
En vertu de l'annexe I, point i), des intrants du marché intérieur peuvent remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités et caractéristiques.

Specifically, book importation regulations stipulate that an importer can charge a bookseller the price of a book in the country of origin, plus the difference in the exchange rate between the two countries, plus an additional 10% or 15%, depending on the country of origin.
Plus précisément, le règlement touchant l'importation de livres dispose qu'un importateur peut imposer à un libraire le prix du livre fixé dans le pays d'origine, plus la différence de taux de change entre les deux pays, plus 10 ou 15 p. 100 supplémentaires selon le pays d'origine.

7. For products imported under the transitional rules stipulated in Article 19 of this Regulation, the following shall apply:
7. En ce qui concerne les produits importés en vertu du régime transitoire prévu à l’article 19 du présent règlement, les dispositions suivantes s’appliquent:

Regulation (EEC) No 2092/91 stipulates that products which are imported from a third country may be marketed where they originate in a third country applying production rules and inspection measures equivalent to those in the Community and appearing in a list to be drawn up by the Commission.
Il résulte du règlement (CEE) no 2092/91 que les produits importés d’un pays tiers peuvent être commercialisés lorsqu’ils sont originaires d’un pays tiers appliquant des règles de production et des mesures de contrôle équivalentes à celles de la Communauté, et figurant sur une liste à établir par la Commission.

Another important provision stipulates that only two thirds of the board will be made up of members, which could mean that 20%, if not more, of the board's membership would have investment shares. The danger would then be that decisions would not be made by members but by—shall we say—major investors.
Il y a une autre disposition qui est importante, c'est celle voulant que le conseil d'administration soit composé aux deux tiers seulement de membres, ce qui pourrait résulter en au moins 20 p. 100, sinon davantage, de membres du conseil d'administration qui seraient des détenteurs de parts d'investissement, avec le danger que des décisions soient prises, non pas par les membres, mais par—appelons-les ainsi—les gros investisseurs.

Paragraph 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Annex V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under those quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.
Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'article 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les opérateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.