Vertaling van "import duty income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs import duties | duties on importation | import duties
droits à l'importation | droits d'entrée

customs duty on imports | import duty | import tax
droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

import duty [ customs import duty | import fee ]
droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

customs duties on imports | import duties
droit de douane à l'importation

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

Protocol instituting a new schedule of import duties
Protocole pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée

General Import Duty Act
Loi sur les droits généraux d'importation

duty to re-import
obligation de réimporter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any non-observance by those authorities of their obligations is likely to involve their being financially responsible, whenever the non-observance of obligations by one of the parties impacts on the financial interests of the other party (loss of income from customs duties which cannot be recovered from the importer) and a causal link is established between the fault (or failure) and the resulting financial damage.
Tout manquement à leurs obligations par ces autorités risque d’engager leur responsabilité financière, chaque fois que le non-respect des obligations par l’une des parties porte atteinte aux intérêts financiers de l’autre partie (perte de recettes liées à des droits de douane qui ne peuvent être recouvrés auprès de l’importateur) et qu’un lien de causalité est établi entre la faute (ou le manquement) et le préjudice financier qui en résulte.

10. Considers that increased market access for European businesses will expose Indian farmers, fishermen, street vendors and small businesses to unfair competition and lead to massive job and livelihood losses; in addition, tariff reductions would create a major loss of import duty income for the Indian government, with a potentially higher risk of further cuts in social spending including for education, health and food security;
10. estime qu'un plus large accès des entreprises européennes au marché de l'Inde exposera les agriculteurs, les pêcheurs, les vendeurs ambulants et les petites entreprises indiens à une concurrence déloyale et se traduira par des pertes massives d'emplois et de moyens de subsistance; estime, en outre, que les réductions de tarifs douaniers entraîneront pour l'État indien un substantiel manque à gagner sur ses recettes de droits à l'importation, situation de nature à accentuer le risque d'une réduction supplémentaire des dépenses sociales, notamment pour l'enseignement, la santé et la sécurité alimentaire;

These include taxes such as income taxes, sales taxes, Employment Insurance and Canada Pension Plan contributions, as well as “hidden” taxes such as import duties, excise taxes on tobacco and alcohol, amusement taxes, and gas taxes.
Il tient compte notamment de l’impôt sur le revenu, des taxes à la consommation, de l’assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada, ainsi que des impôts « cachés » comme les droits de douane, les taxes d’accise sur le tabac et l’alcool, les taxes d’amusement et les taxes sur l’essence.

This revenue comes from three main sources: import duties, a share of value-added tax (VAT) from each Member State and another contribution from the Member States based on their gross national income.
Ces recettes, ou revenus, proviennent de trois sources principales : les droits à l'importation, une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de chaque État membre et une autre contribution des États membres fondée sur leur revenu national brut.

23. Emphasises that, as far as TOR are concerned, proceeds from customs duties are an important source of income for Member State governments, which keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that the efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union’s financial interests and has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage enjoyed by economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect; stresses that the heart of the problem lies in the undeclared imports or those that have escaped customs surveillance;
23. souligne qu'en ce qui concerne les RPT, les recettes des droits de douane sont une importante source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard; souligne que le problème fondamental réside dans les importations non déclarées ou dans celles qui échappent à la surveillance douanière;

30. Underlines that proceeds from customs duties are an important part of the EU's traditional own resources (TOR) and a source of income for the Member States' governments, who keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union's financial interests and has important consequences for the Internal Market, eliminating the unfair advantage of economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect;
30. souligne que les recettes issues des droits de douane constituent une partie importante des ressources propres traditionnelles (RPT) de l'Union et une source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui en conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard;

The income from import duties and levies constitutes an important element of the national budgets in ACP countries.
Les recettes provenant des taxes et impôts à l'importation représentent une part non négligeable des budgets nationaux des pays ACP.

Collecting custom import duties at the border was a major source of government revenues in the days before income taxes were introduced in 1917.
Les droits de douane perçus à la frontière représentaient une importante source de revenus pour le gouvernement avant l’avènement de l’impôt sur le revenu, en 1917.

If you look at the individual components of federal revenues for personal income taxes, GST, employment insurance revenues, revenues from excise taxes and import duties, and so on, they have also been very stable as a share of GDP.
Si vous examinez les éléments individuels des recettes fédérales issues de l'impôt sur le revenu des particuliers, de la TPS, de l'assurance-emploi, de la taxe d'accise, des droits de douane, etc., ils ont également été très stables en proportion du PIB.