Traduction de «import charges minimum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import charge | import charges
imposition à l'importation

lowest charge | minimum charge
minimum de perception

unbinding of import charges
déconsolidation des charges à l'importation

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

In the textiles and clothing sector they concern mainly additional taxes/duties or other import charges, minimum import prices or customs valuation practices not based on the price paid for the imported good, onerous or de facto discriminatory labelling or marking requirements, import authorisation schemes, burdensome certification procedures, etc.
Dans le secteur du textile et de l'habillement, ces barrières concernent principalement les taxes/prélèvements supplémentaires ou autres frais d'importation, les prix d'importation minimaux ou les pratiques d'évaluation douanière non basées sur le prix payé pour la marchandise importée, les spécifications onéreuses ou discriminatoires de fait en matière d'étiquetage ou de marquage, les régimes d'autorisation à l'importation, les procédures lourdes de certification, etc.

Experience in the Member States has shown that it is important, for the successful implementation of an infrastructure for spatial information, that a minimum number of services be made available to the public free of charge.
L'expérience, dans les États membres, a démontré qu'il était important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, qu'un nombre minimal de services soit mis gratuitement à la disposition du public.

In the case of a customs declaration value being lower than the minimum import price, a countervailing duty will be charged equal to the difference between the minimum import price and the customs declaration value.
Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.

Whereas, in order to avoid any risk of disturbance of the Community market, a levy should be charged in the two cases referred to above; whereas imports not exceeding 21000 kilograms should be made subject to the minimum levy applicable on the day of importation for each category of olive oil in question; whereas, in order to ensure that the levy system functions correctly, the number of applications for licences in respect of the quantities referred to above which may be submitted by any one importer should be limited; whereas to this same end such licences should be made non-transferable;
considérant que, en vue d'éviter tout risque de perturbation du marché communautaire, dans les deux cas précités un prélèvement doit être perçu ; qu'il convient de soumettre les importations inférieures ou égales à 21 000 kilogrammes au prélèvement minimal en vigueur le jour de l'importation pour chacune des catégories d'huile d'olive visées ; que, pour assurer le fonctionnement correct du régime des prélèvements, il convient de limiter le nombre des demandes de certificats concernant les quantités visées ci-dessus et pouvant être déposées par chaque intéressé ; que dans ce même but, il convient d'exclure la possibilité de cession de tels certificats;

In that case, the levy to be charged shall be the latest minimum levy fixed before importation.
Dans ce cas, le prélèvement à percevoir est le dernier prélèvement minimal fixé avant l'importation.