Vertaling van "implementing rules would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

implementation rule
règle d'implémentation

Additional Implementing Rules for Element 9
Règlement d'exécution additionnel relatif à l'élément 9

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, consistency between airport slots and flight plans in a systematic way is advocated and the development of implementing rules would be helpful.
Dans ce contexte, la cohérence systématique entre les créneaux horaires des aéroports et les plans de vol est préconisée, et la création de modalités d’exécution serait utile.

Implementing rules would specify the details of the contribution of the banks to the Single Resolution Fund.
Des règles d’exécution préciseraient les modalités de la contribution des banques au Fonds de résolution unique.

As I briefly mentioned, Bill C-22 would implement rules that would require Internet service providers to report images of child sexual abuse.
Comme je l'ai brièvement mentionné, le projet de loi C-22 mettrait en oeuvre des règles exigeant que les fournisseurs de services Internet signalent les images d'exploitation sexuelle d'enfants.

the provisions of an agreement between a Member State and a third country would not provide for a level of safety equivalent to that specified by this Regulation and its implementing rules, and/or
que les dispositions d'un accord entre un État membre et un pays tiers ne garantiraient pas un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le présent règlement et ses règles de mise en œuvre, et/ou

The introduction of a procedure for the adoption of measures to ensure the correct implementation of existing rules would represent a major step forward in that respect.
L'introduction d'une procédure permettant l'adoption de mesures pour garantir la mise en oeuvre appropriée des règles existantes représenterait un progrès notable à cet égard.

The host Member States where an issuer's securities are traded would not be able to impose their own policy, but would have to allow the issuer to use its internet site, backed up by an efficient electronic alert system the details of which would be laid down by future implementing rules.
Un État membre d'accueil admettant à la négociation les valeurs mobilières d'un émetteur ne pourrait imposer sa propre politique, mais devrait autoriser celui-ci à utiliser son site internet, sous réserve d'un système d'alerte électronique efficace, dont les détails devront être fixés par de futures mesures d'exécution.

As explained above, the proposal, following the approach of the existing Directive, would require the development of detailed implementing rules setting out the conduct of business rules that investment firms would have to comply with when providing services to clients.
Comme on l'explique ci-dessus, la proposition, suivant en cela la même approche que la directive en vigueur, prescrit l'adoption de mesures d'exécution détaillées précisant les règles de conduite professionnelle auxquelles les entreprises d'investissement doivent se conformer lorsqu'elles fournissent leurs services aux clients.

- the provisions of an agreement between a Member State and a third country would not provide for a level of safety equivalent to that specified by this Regulation and its implementing rules, and/or
- que les dispositions d'un accord entre un État membre et un pays tiers ne garantiraient pas un niveau de sécurité équivalent à celui spécifié par le présent règlement et ses règles de mise en oeuvre, et/ou

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.

There appears to be no support for First Nations to develop and implement their own laws on MRP to replace federal laws, which means that the federal rules would apply to the majority of First Nations for a significant period of time.
Il semble que le gouvernement n'apportera aucun soutien aux Premières nations pour qu'elles élaborent et mettent en œuvre leurs propres lois relatives aux BIM en remplacement des lois fédérales, ce qui signifie que les règles fédérales pourraient s'appliquer à la majorité des Premières nations pendant longtemps.