Traduction de «implementing principles agreed amongst them » (Anglais → Français) :

The European Commission assessed these strategies[4] in 2012 and concluded that, to make progress on the four pillars, it was necessary to prioritise on several structural pre-conditions that are indispensable for a successful implementation of the strategies, and amongst them: working with local and regional authorities and civil society; allocating proportionate financial resources; monitoring and enabling policy adjustment; fighting discrimination convincingly; and establishing national contact points for Roma integration.
La Commission européenne a évalué ces stratégies[4] en 2012 et abouti à la conclusion que, pour obtenir des avancées dans les quatre piliers, il y avait lieu d'accorder la priorité à plusieurs conditions structurelles préalables qui sont indispensables au succès des stratégies, notamment: collaborer avec les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile, allouer des ressources financières proportionnées, surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique, lutter résolument contre les discriminations, et mettre en place des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.

As it is often the local authorities who bear the burden of implementing the requirements of Community waste legislation, the Commission also intends to improve their involvement in the preparation of legislation and the support given for the exchange of experience and best practices amongst them.
Comme il incombe souvent aux autorités locales de mettre en oeuvre les exigences du droit communautaire des déchets, la Commission entend également améliorer leur participation à l'élaboration de la législation ainsi que l'assistance qu'elle leur prête pour l'échange d'informations concernant leur expérience et les meilleures pratiques suivies dans ce domaine.

They may also agree on the allocation of certain tasks amongst them, where such allocation of tasks is permitted by the rules applicable to each of the proceedings.
Ils peuvent également marquer leur accord sur la répartition de certaines tâches entre eux, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l'autorisent.

This European Space Policy will consist of: a strategy outlining the objectives; the definition of the roles and responsibilities of the main actors in delivering these objectives; the European Space Programme identifying the priorities of the main actors; and a set of implementing principles agreed amongst them.
Cette Politique spatiale européenne comportera les éléments suivants: une stratégie précisant les objectifs; la définition des rôles et responsabilités des principaux acteurs responsables de l'atteinte de ces objectifs; le Programme spatial européen identifiant les priorités des principaux acteurs; et une série de principes d’application convenu entre eux.

In the case of cost recovery by means of levies on undertakings, Member States should ensure that that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality.
Dans le cas d'une mise à contribution des entreprises, les États membres devraient veiller à ce que la méthode de répartition du prélèvement s'appuie sur des critères objectifs et non discriminatoires et respecte le principe de proportionnalité.

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.
que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;

2. The Parties agree, if permitted by the basic principles of their respective legal systems, to take the necessary measures to allow the appropriate use of the controlled delivery technique on the basis of mutually agreed implementing provisions adopted by them in accordance with the procedures of this Protocol.
2. Les parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions d'application adoptées d'un commun accord conformément aux procédures dudit protocole.