Traduction de «would implement legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Group therefore proposed to introduce "delegated acts", which would flesh out the detail or amend certain elements of a legislative act, under some form of authorisation defined by the legislator, and "implementing acts", which would implement legislative acts.
Le groupe avait dès lors proposé d'instaurer des "actes délégués", qui développeraient dans le détail ou modifieraient certains éléments d'un acte législatif, dans le cadre d'une habilitation définie par le législateur, et des "actes d'exécution", qui mettraient en œuvre les actes législatifs.

In addition, the International Organisation Securities Commissions (IOSCO) agreed principles on benchmarks in 2013 and, since those principles provide a certain flexibility as to their exact scope and means of implementation , Member States are likely to adopt legislation at national level which would implement such principles divergently.
En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence en 2013 , et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application , l'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente.

Article 7: The first evaluation report concluded that Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Italy and Portugal had implemented or would implement legislation ensuring that legal persons could be held liable for the offences mentioned in the Framework Decision.
Article 7: le premier rapport d'évaluation concluait que la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal avaient adopté ou adopteraient une législation pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées dans la décision-cadre.

Such a limitation is bound to diminish the added value of the Council Framework Decision, unless all the Member States would decide to include the internal situations in the national implementing legislation which is not likely to happen.
Cette limite ne peut que diminuer la valeur ajoutée de la décision-cadre du Conseil, à moins que tous les États membres ne décident d'inclure les situations internes dans la législation nationale transposant ses dispositions, ce qui est peu probable.

Pending more detailed rules to be introduced in implementing legislation, wild edible seaweeds shall not be collected in areas which would not meet the criteria for Class A or Class B areas as defined in Annex II of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (17);
Jusqu'à ce que des modalités plus détaillées soient introduites dans la législation d'application, les algues sauvages comestibles ne seront pas récoltées dans les zones qui ne répondent pas aux critères applicables aux zones de classe A ou de classe B telles que définies à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (17);

This method, which would be adopted by the Member States, would allow Parliament and the Council to give the Commission greater scope for adopting implementing rules and would prevent legislation from being swamped by excessive detail.
Cette méthode, qui serait adoptée par les Etats membres, conduirait à ce que le Parlement et le Conseil donnent plus de liberté à la Commission pour adopter des normes d'exécution et permettrait que la législation ne soit pas noyée par un degré de détail superflu.

The Commission proposes that this simplified procedure would be a Regulatory Committee Procedure and claims that, without this procedure, the Community would risk to run into a situation whereby its implementing legislation (namely the Annexes to the Directive) would not be in line with the Appendices to the Convention.
La Commission propose que cette procédure simplifiée prenne la forme d'une procédure de comité de réglementation et fait valoir que, en l'absence d'une telle procédure, la Communauté risquerait d'arriver à une situation où ses lois d'exécution (les annexes de la directive) ne seraient pas en accord avec les annexes de la convention.

lack of capacity to implement legislation (lack of administrative capacity): lack of a culture of public service independent of the political sector; very limited capacity to implement legislation, including that which would arise from a Stabilisation and Association Agreement (SAA).
l'absence de capacité pour appliquer la législation (absence de capacité administrative): absence d'une culture de fonction publique indépendante du secteur politique; très faible capacité de mise en œuvre de la législation y compris de la législation qui découlerait d'un accord de stabilisation et d'association (ASA).

As the Directive is applicable within the EEA, by virtue of the Agreement on the EEA and its related procedures, most Member States expressly stated in their implementing legislation that it would apply also to the territory of the European Economic Area ('EEA').
La directive s'appliquant dans l'EEE en vertu de l'accord sur l'EEE et des procédures connexes, la plupart des États membres ont expressément déclaré dans leurs mesures d'application qu'elles s'appliqueraient aussi au territoire de l'Espace Économique Européen.

In any event, whether in the short term or the longer term, the functions exercised by the common unit would include activities to improve the effective implementation of Union law but they would involve no legislative proposals and no implementing measures within the meaning of Article 202 of the EC Treaty.
En tout état de cause, que ce soit à court terme ou à plus long terme, les fonctions exercées par l'Instance commune comporteraient des activités destinées à améliorer l'efficacité de l'application des règles de droit de l'Union, mais elles ne comporteraient en revanche aucune activité de proposition législative ou de mesure d'exécution au sens que prend ce dernier terme à l'article 202 du TCE.