Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the
federal government could delve into and went on to observe that it was
sufficient that any province could use the funds fr
om the surcharge to implement such a program and that, where no
such program exists, other means for enforcing the surcharge mi
...[+++]ght exist.
Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.