Vertaling van "implementation recovery decisions had somewhat " (Engels → Frans) :

In a letter dated 12 February 1999, the Belgian authorities informed the Commission that an inter-ministerial meeting specifically on preparing to implement the Decision had been held on 29 November 1996 in order to remind the relevant authorities of how to apply the Decision.
Par une lettre du 12 février 1999, les autorités belges ont fait savoir à la Commission que la préparation de la mise en application de la décision a fait l'objet d'une réunion interministérielle spécifique le 29 novembre 1996 afin de rappeler aux administrations concernées les modalités de l'application de la décision.

In a letter dated 19 January 1999, the Irish authorities informed the Commission that the Decision had been implemented through an administrative procedure identical to the one used to apply Directive 83/189. It enables the authority responsible for implementing the Decision to formally notify all government departments and the public authorities concerned of their obligations under the Decision.
Par une lettre du 19 janvier 1999, les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par une procédure administrative identique à celle utilisée pour l'application de la Directive 83/189, permettant à l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la décision de notifier formellement à tous les services gouvernementaux, ainsi qu'aux autorités publiques concernées, la nature de leurs obligations en vertu de la décision.

They added that they had made the authorities responsible for implementing the Decision aware of the requirements set out in it and of the Commission's vade mecum.
Ces autorités ajoutent avoir attiré l'attention des autorités en charge de la mise en oeuvre de la décision sur l'existence de cette dernière, les obligations qui en découlent ainsi que sur le vade mecum de la Commission.

In a letter dated 30 December 1998, the Italian authorities confirmed that implementation of the Decision had been the subject of a Communication from the Ministry of Industry, Trade and the Craft Trades on 14 January 1997 [3]. It was addressed to all Italian administrations.
Par une lettre du 30 décembre 1998, les autorités italiennes ont confirmé le fait que l'application de la décision avait fait l'objet d'une communication du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, en date du 14 janvier 1997 [3], à l'attention de toutes les administrations italiennes.

Moreover, as part of the Interdepartementale Werkgroep Notificatie, a manual had been prepared to assist the services concerned with implementing the Decision.
Par ailleurs, dans le cadre du « Interdepartementale Werkgroep Notificatie », un manuel a été élaboré afin d'assister l'ensemble des services concernés dans la mise en oeuvre de la décision.

They recognised that the implementation of recovery decisions had somewhat improved in recent years, but concluded that the recovery of unlawful and incompatible aid still faces a number of obstacles in most of the Member States surveyed.
Ils reconnaissent que la mise en œuvre des décisions de récupération s'est quelque peu améliorée ces dernières années, mais concluent que la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun doit encore faire face à un certain nombre d'obstacles dans la plupart des États membres couverts par l'étude.

If Member States are free to choose, according to their national law, the means by which they implement recovery decisions, the measures chosen should give full effect to the recovery decision.
Si les États membres sont libres de choisir, sur la base de leur législation nationale, les moyens par lesquels ils mettent en œuvre les décisions de récupération, les mesures prises doivent toutefois donner pleinement effet à ces décisions.

The Commission commits itself to abide by these recalled principles and invites Member States to ask for advice when facing difficulties in implementing recovery decisions.
De son côté, la Commission s'engage à observer les principes rappelés dans la présente communication et invite les États membres à demander conseil lorsqu'ils éprouvent des difficultés à exécuter des décisions de récupération.

When implementing recovery decisions concerning insolvent beneficiaries, Member State authorities should ensure that due account is taken throughout the insolvency proceedings of the Community interest, and more in particular of the need to end immediately the distortion of competition caused by the granting of unlawful and incompatible aid.
Quand elles mettent en œuvre des décisions de récupération concernant des bénéficiaires insolvables, les autorités des États membres doivent veiller à ce que soit dûment pris en compte, tout au long de la procédure d'insolvabilité, l'intérêt de la Communauté et, plus particulièrement, la nécessité de mettre immédiatement un terme à la distorsion de concurrence causée par l'octroi de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun.