Traduction de «implementation measures to encourage more openness and transparency when awarding » (Anglais → Français) :

51. Emphasises the critical importance of prioritising the internal reform programme of the Commission both in the context of enlargement and also of the efficient and effective execution of the Union’s work, and specifically, the need to press for the adoption of the new Staff Regulations, the safeguarding of the independence of OLAF, the improved use of evaluation reports, the introduction of a binding code of conduct for the appointment of senior officials, the publication on the Internet of the financial interests of Commissioners and Directors-General, and the implementation of measures to encourage more openness and transparency when awarding contracts and grants;
51. souligne qu'il est primordial d'accorder la priorité au programme de réforme interne de la Commission européenne aussi bien dans la perspective de l'élargissement que pour la bonne exécution des travaux de l'Union ainsi que, notamment, à la nécessité d'encourager l'adoption du nouveau statut du personnel, à la garantie de l'indépendance de l'OLAF, au recours accru à des rapports d'évaluation, à l'introduction d'un code de conduite contraignant pour la nomination de hauts fonctionnaires, à la publication sur internet des intérêts financiers des commissaires et des directeurs généraux ainsi qu'à l'application de mesures visant à encourager davantage d'ouverture et de transparence lors de l'attribution des marchés publics et des subventions;

75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;
75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;

Today we're focusing on the 2009 contract award and what measures our government has taken to ensure that the process for procurement is much more fair, open, transparent, and competitive.
Aujourd'hui, nous nous attardons sur le contrat attribué en 2009 et les mesures que le gouvernement a prises pour s'assurer que le processus d'approvisionnement est beaucoup plus équitable, ouvert, transparent et concurrentiel.

112. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;
112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

However, we are at a point of time in the development of Canadian public policy when the Canadian public is asking for a more open and transparent process, and we are in the process of modernizing our system to implement that process.
Cependant, au stade actuel d'élaboration de la politique gouvernementale canadienne, les Canadiens réclament un processus plus transparent, et c'est pourquoi nous procédons actuellement à la modernisation de notre système, afin de mettre en oeuvre ce processus.

Considers that internal reform of the Commission must remain a priority; a binding code of conduct must be introduced for the appointment of senior officials, the financial interests of Commissioners and Directors-General must be published on the Internet, and more openness and transparency must be encouraged in the awarding of contracts and grants;
considère que la réforme interne de la Commission doit rester prioritaire; il faudra introduire un code de conduite contraignant pour la nomination de hauts fonctionnaires et publier sur Internet les intérêts financiers des commissaires et des directeurs généraux ainsi qu'encourager davantage la transparence en matière d'attribution des marchés publics et des subventions;

23. Internal reform of the Commission must remain a priority; a binding code of conduct must be introduced for the appointment of senior officials, the financial interests of Commissioners and Directors-General must be published on the Internet, and more openness and transparency must be encouraged in the awarding of contracts and grants;
23. la réforme interne de la Commission doit rester prioritaire; il faudra introduire un code de conduite contraignant pour la nomination de hauts fonctionnaires et publier sur Internet les intérêts financiers des commissaires et des directeurs généraux ainsi qu'encourager davantage la transparence en matière d'attribution des marchés publics et des subventions;

It encouraged the Slovak government to implement the programme quickly and decisively, in particular in the banking and finance sector, as well as in making the privatisation process more open and transparent and in facilitating foreign direct investments, thereby contributing to the industrial restructuring.
Il a encouragé le gouvernement slovaque à ne pas tarder à mettre résolument en œuvre ce programme, notamment dans les secteurs bancaire et financier, ainsi qu'à rendre le processus de privatisation plus ouvert et plus transparent et à faciliter les investissements étrangers directs, afin de contribuer à la restructuration industrielle.

However, little is said about how and when this will be done. A compulsory response, with a specific time frame to implement necessary measures, would encourage the department to take a more serious look at the auditor general's recommendations and to take concrete action.
Une réponse obligatoire, avec un calendrier de mise en oeuvre des mesures, inciterait le ministère à se pencher encore plus sérieusement sur les recommandations du vérificateur général et à chercher à y répondre avec des actions concrètes.

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***
On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...