Traduction de «implementation act work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

complete metal work | implement metal work | perform metal work | undertake metal work
travailler des métaux

implement manual work autonomously | perform manual working autonomously | perform manual work autonomously | performing manual working autonomously
réaliser un travail manuel de manière autonome

develop risk management for works of art | implement management of risks for works of art | implement risk management for works of art | implement strategies to minimise risks of works of art
appliquer la gestion des risques à des œuvres d'art

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The work programmes for the implementation of the actions under the specific objective "The European Research Council (ERC)" referred to in point (a) of Article 3(1), as established by the Scientific Council under point (b) of Article 7(2), shall be adopted by the Commission, by means of an implementing act, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 10(3).
3. Le programme de travail pour l'exécution des actions relevant de l'objectif spécifique "Conseil européen de la recherche (CER)" visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), tel qu'il est établi par le Conseil scientifique en application de l'article 7, paragraphe 2, du point b), est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.

2. The Commission shall adopt implementing acts approving the work plans referred to in paragraph 1 by 31 December of the year preceding the year from which the work plan is to apply.
2. La Commission adopte des actes d’exécution approuvant les plans de travail visés au paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année à partir de laquelle le plan de travail doit s’appliquer.

While several of the measures I have outlined for you today have already been implemented through the Budget Implementation Act, work continues toward putting in place the remaining initiatives as quickly as possible, most likely before the end of the spring.
Bien que plusieurs des mesures dont j'ai parlé aujourd'hui aient déjà été mises en œuvre par le biais de la Loi d'exécution du budget, le travail continue pour mettre en place le reste des initiatives aussi rapidement que possible, très probablement avant la fin du printemps.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

Accordingly, Bill C-22 adds a new section to the Canada Oil and Gas Operations Act and each of the accord implementation Acts empowering the relevant board to establish a participant funding program for a project that requires an environmental assessment and is the subject of an application to the board for an operating licence (National Energy Board only), for an authorization to carry out a work or an activity, or for approval of a development plan (offshore petroleum boards only).31
Par conséquent, le projet de loi ajoute un nouvel article à la LOPC et à chacune des lois de mise en œuvre des accords afin de donner à l’office compétent le pouvoir de créer un programme d’aide financière pour un projet qui exige une évaluation environnementale ainsi que l’obtention, auprès de l’office, d’un permis de travaux (Office national de l’énergie uniquement), de l’autorisation d’exercer l’activité projetée ou de l’approbation du plan de mise en valeur (offices des hydrocarbures extracôtiers uniquement)31.

The Prime Minister, with all the courage he could muster from his perch with billionaires surrounding him in Davos, announced and then implemented the changes through one of his obscure budget implementation acts, to the detriment of hard-working Canadians who will have to work two years longer to access their pension benefits for old age security.
Fort du courage que lui procuraient tous les milliardaires qui l'entouraient à Davos, le premier ministre a annoncé ces changements. Il les a ensuite mis en oeuvre au moyen d'un de ces projets de loi d'exécution du budget parfaitement obscurs dont il a le secret, au détriment des Canadiens qui devront travailler deux ans de plus avant d'avoir accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

Paired Members Députés Pairés Carroll Cauchon Coderre Dubé Gauthier Guimond Harb Minna Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That Bill C-17, An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act, be concurred in at report stage.
Paired Members Députés Pairés Carroll Cauchon Coderre Dubé Gauthier Guimond Harb Minna Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, soit agréé à l'étape du rapport.