If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or subdelegation to implement the decision in question, the latter must implement it and may not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.