Traduction de «subdelegation to implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorising officer by subdelegation | subdelegated authorising officer
ordonnateur subdélégué

subdelegation | subdelegation of powers
subdélégation | subdélégation de pouvoir

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main question raised in the comment is whether the scheme which these regulations implement does not constitute an unlawful subdelegation of the Governor in Council's authority to make regulations respecting the issue of licences.
Dans le commentaire, on se demande principalement si le régime que ce règlement met en oeuvre ne constitue pas une sous-délégation non autorisée du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la délivrance de permis.

Nowhere in the proposed legislation does it indicate that there will be guidelines or a checklist prior to the implementation of an open incorporation by reference in terms of accessibility or subdelegation of powers.
La mesure législative proposée ne prévoit aucunement, en ce qui a trait à l'accessibilité ou à la sous-délégation des pouvoirs, l'élaboration de lignes directrices ou d'une liste de vérification visant les incorporations par renvoi à caractère évolutif.

To this effect, they shall take the measures necessary to prevent any situation susceptible to put at stake the responsibility of the Commission for the implementation of the budget subdelegated to them, as well as any conflict of priorities which is likely to have an impact on the implementation of the financial management tasks subdelegated to them.
À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

18. Stresses that local elected authorities have direct political accountability in terms of strategic decision-making and investing public resources; with that in mind, takes the view that the Member States should guarantee these authorities sufficient budgetary resources; considers, therefore, that in order to reach the goals of the Cohesion Policy and EU 2020 Strategy there must be obligatory involvement of local elected bodies in the strategic decision-making process, close involvement in drawing up operational programmes and broad use of the option of subdelegated responsibilities in the implementation and evaluation of the Cohesion Policy, without prejudice to the financial responsibility of the managing authorities and Member States; stresses that the priority of the local authorities is the welfare and quality of life of their citizens who, together with all stakeholders, must be involved in local development strategies;
18. insiste sur le fait que les collectivités locales élues ont une responsabilité politique directe en termes de pouvoir décisionnel stratégique et d'investissement des ressources publiques; estime, à ce titre, que les États membres doivent leur garantir des ressources budgétaires suffisantes; considère en conséquence que, pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, il faut que les organes locaux élus participent obligatoirement au processus de prise de décision stratégique et soient associés étroitement à l'élaboration des programmes opérationnels, et que l'on ait largement recours à l'option de subdélégation des responsabilités lors de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, sans préjudice de la responsabilité financière des autorités administratives et des États membres; souligne que la priorité, pour les autorités locales, est le bien-être et la qualité de vie de leurs citoyens qui, avec toutes les parties intéressées, doivent être associés aux stratégies locales de développement;

Therefore the Commission should be authorised to subdelegate its powers of budget implementation of operational expenditure to Heads of Union Delegations belonging to EEAS as a separate institution.
Dès lors, la Commission doit être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte.

36. Expresses concern that the internal control system showed weaknesses in that subdelegations were not granted according to the rules; there were inconsistencies between delegation decisions and access rights to the budgetary management system SI2; notes the Court's finding that the Agency did not adopt implementing rules for its Financial Regulation;
36. se déclare préoccupé par le fait que le système de contrôle interne présente des lacunes dans la mesure où les sous-délégations ne sont pas données conformément à la réglementation; par ailleurs, il y a incompatibilité entre des décisions de délégation et les droits d'accès au système de gestion budgétaire SI2; note la constatation de la Cour selon laquelle l'Agence n'a pas adopté de dispositions d'exécution de son règlement financier;

36. Expresses concern that the internal control system showed weaknesses in that subdelegations were not granted according to the rules; there were inconsistencies between delegation decisions and access rights to the budgetary management system SI2; notes the Court's finding that the Agency did not adopt implementing rules for its Financial Regulation;
36. se déclare préoccupé par le fait que le système de contrôle interne présente des lacunes dans la mesure où les sous-délégations ne sont pas données conformément à la réglementation; par ailleurs, il y a incompatibilité entre des décisions de délégation et les droits d'accès au système de gestion budgétaire SI2; note la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a pas adopté de dispositions d'exécution de son règlement financier;

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or subdelegation to implement the decision in question, the latter must implement it and may not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.

2. To implement expenditure, the authorising officer by delegation and by subdelegation shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.
2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.