Vertaling van "impaired driving suspects had become " (Engels → Frans) :

First, the Criminal Code set a two hour time limit on obtaining a blood or breath sample from an impaired driving suspect.
Premièrement, le Code criminel prévoit une période de deux heures à l'intérieur de laquelle une personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies peut être contrainte de donner un échantillon de sang ou d'haleine.

Finally, the bill extended the period from two hours to three hours during which an officer with reasonable grounds to believe an impaired driving offence had occurred can demand a breath sample.
Enfin, le projet de loi portait de deux à trois heures la période durant laquelle un policier pouvait, s'il avait des motifs raisonnables de croire qu'une personne avait conduit avec des facultés affaiblies, exiger un échantillon d'haleine.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Moreover, the task of gathering evidence against impaired driving suspects had become exceedingly exacting and frustrating.
Qui plus est, recueillir des preuves contre des conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies est devenu une tâche excessivement exigeante et frustrante.

For example, people claim that public safety, information and awareness campaigns about impaired driving have had a greater impact than punishment.
Par exemple, des gens prétendent que les campagnes de sécurité publique, d'information et de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies ont davantage fait la différence que les sanctions.

Seizures without influence on consciousness or the ability to act: the applicant or driver who has never had any seizures other than seizures which have been demonstrated exclusively to affect neither consciousness nor cause any functional impairment can be declared fit to drive so long as this pattern has been established for a period which must not be less than the seizure-free period required for epilepsy.
Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie.

By then it had already become clear that the most promising areas for immediate consideration were the provision of legal aid, the provision of translators and interpreters, the "Letter of rights" and the identification of vulnerable suspects.
Entre-temps, il apparaissait déjà clairement que les domaines les plus prometteurs dans l'immédiat étaient la mise à disposition d'une aide judiciaire, la mise à disposition de traducteurs et d'interprètes, la déclaration des droits et l'identification des suspects vulnérables.

If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.
Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s'ils avaient de bonnes raisons de le faire, et de se contenter plutôt d'une accusation en vertu de la loi provinciale.