Traduction de «immigration-related accusations made » (Anglais → Français) :

Once again, after the immigration-related accusations made against the Italian Government in this House by those who are on the opposition not because of a strange conspiracy that they see themselves as the victims of, but because of the sovereign will of the people, an opportunistic, ridiculous and self-serving attempt has been made to distort the reality of the situation in Italy, with the sole aim being to denigrate the government and our country in the person of our Prime Minister, Mr Berlusconi.
Encore une fois, après les accusations en matière d’immigration portées ici-même contre le gouvernement italien par ceux qui sont dans l’opposition, non pas en raison d’une étrange conspiration dont ils se considèrent les victimes, mais par la volonté souveraine du peuple, une tentative opportuniste, ridicule et intéressée a été faite afin de déformer la réalité italienne, dans le seul but de dénigrer le gouvernement et notre pays en la personne de notre Premier ministre, M. Berlusconi.

(c) in the case of a response to a query made by the Government of the United States, other immigration-related data, including the immigration status of the national of a third country, a previous determination that the national of a third country failed to meet the requirements of Canada’s immigration laws, a previous admissibility decision or determination and data relevant to the admissibility of the national of a third country if
c) en réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, toute autre donnée liée à l’immigration — notamment le statut d’immigration du ressortissant d’un pays tiers, une conclusion antérieure selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté les obligations imposées par les lois du Canada en matière d’immigration, une décision ou conclusion antérieure au sujet de l’admissibilité du ressortissant ou toute donnée concernant son admissibilité — si :

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

I hope that the Spanish Presidency, beyond making general appeals regarding human rights, can review its priorities and act on the immigration-related commitments made by previous Presidencies-in-Office.
J’espère que la Présidence espagnole, hormis lancer des appels généraux concernant les droits de l’homme, réexaminera ses priorités et agira sur la base des engagements en matière d’immigration pris par les précédentes Présidences en exercice.

On that point, the accusations made by many non-governmental organisations operating in Ceuta and Melilla are serious, and on behalf of my group I call for a committee of enquiry to be set up immediately to find out the truth and who was responsible for what happened in Ceuta and Melilla, as well as to investigate the way in which immigrants are received in Europe.
Sur ce point, les accusations portées par de nombreuses organisations non gouvernementales opérant à Ceuta et Melilla sont graves et je réclame, au nom de mon groupe, la mise sur pied immédiate d’une commission d’enquête afin de découvrir la vérité, d’identifier les responsables de ces agissements et d’enquêter sur l’accueil dont ces personnes bénéficient en Europe.

The Speaker: I am now prepared to rule on the point of order raised on Tuesday, April 12 by the hon. member for Newton—North Delta concerning an accusation made by the hon. Minister of Citizenship and Immigration during that day's question period that the hon. member was having constituents post bonds payable to him in exchange for his aid in seeking temporary visitor visas for family members.
Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mardi 12 avril 2005 par le député de Newton—Delta-Nord au sujet de l’accusation faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration durant la période des questions ce jour-là, selon laquelle le député demanderait à ses électeurs de lui verser un cautionnement en échange de son aide pour obtenir des visas de visiteur à l’intention des membres de leur famille.

Mr Herrero-Tejedor, I have given you the floor in order to avoid pointless arguments, but I must tell you that Rule 145 relates to accusations made against a Member on a personal level.
- Monsieur Herrero-Tejedor, je vous ai donné la parole pour éviter des discussions inutiles, mais je dois vous dire que l’article 145 fait référence aux accusations proférées à l’encontre d’un député sur le plan personnel.

I am pleased to have the opportunity to take part in this debate, firstly because we know, as politicians, how important and sensitive all these issues are and how they require honest, transparent and constructive debate and discussion. Secondly, because there is a close connection, as the Vice-President has just made clear, between external relations policy and immigration – both legal immigration and illegal trafficking in human beings – and related issues.
Je suis ravi d’avoir l’opportunité de participer à ce débat, tout d’abord parce que nous politiciens savons à quel point toutes ces questions sont importantes et délicates et qu’elles requièrent un débat et une discussion honnêtes, transparents et constructifs, et aussi, comme le vice-président vient de le dire clairement, parce qu’il y a un lien étroit entre la politique des relations extérieures et l’immigration - tant l’immigration légale que le trafic illégal d’êtres humains - et les problèmes qui leur sont liés.

I have no quarrel with the accusations made by the hon. minister of immigration. I am quite accustomed to his style of debate.
Les accusations du ministre de l'Immigration me laissent complètement indifférent, car je connais fort bien son style de débat.