Traduction de «after the immigration-related accusations made » (Anglais → Français) :

Once again, after the immigration-related accusations made against the Italian Government in this House by those who are on the opposition not because of a strange conspiracy that they see themselves as the victims of, but because of the sovereign will of the people, an opportunistic, ridiculous and self-serving attempt has been made to distort the reality of the situation in Italy, with the sole aim being to denigrate the government and our country in the person of our Prime Minister, Mr Berlusconi.
Encore une fois, après les accusations en matière d’immigration portées ici-même contre le gouvernement italien par ceux qui sont dans l’opposition, non pas en raison d’une étrange conspiration dont ils se considèrent les victimes, mais par la volonté souveraine du peuple, une tentative opportuniste, ridicule et intéressée a été faite afin de déformer la réalité italienne, dans le seul but de dénigrer le gouvernement et notre pays en la personne de notre Premier ministre, M. Berlusconi.

(2) An order under subsection (1.2), (1.3), (1.4) or (1.5) made with respect to documents relating to an application made pursuant to section 185 or subsection 186(6) or 196(2) may only be made after the Attorney General or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness by whom or on whose authority the application for the authorization to which the order relates was made has been given an opportunity to be heard.
(2) Une ordonnance visant les documents relatifs à une demande présentée conformément à l’article 185 ou aux paragraphes 186(6) ou 196(2) ne peut être rendue en vertu des paragraphes (1.2), (1.3), (1.4) ou (1.5) qu’après que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le procureur général qui a demandé l’autorisation, ou sur l’ordre de qui cette demande a été présentée, a eu la possibilité de se faire entendre.

(4) If, at the time a sample of an accused’s blood is taken, an additional sample is taken and retained, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a court of criminal jurisdiction shall, on the summary application of the accused made within six months after the day on which the samples were taken, order the release of one of the samples for the purpose of examination or analysis, subject to any terms that appear to be necessary or desirable to ensure that the sample is safeguarded and preserved for use in any proceedings in respect of which it was taken.
(4) Si, au moment du prélèvement de l’échantillon du sang de l’accusé, un échantillon supplémentaire de celui-ci a été pris et gardé, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire de l’accusé présentée dans les six mois du prélèvement, ordonner qu’un spécimen de son sang lui soit remis pour examen ou analyse. L’ordonnance peut être assortie des conditions estimées nécessaires ou souhaitables pour assurer la conservation du spécimen et sa disponibilité lors des procédures en vue desquelles il a été prélevé.

(c) in the case of a response to a query made by the Government of the United States, other immigration-related data, including the immigration status of the national of a third country, a previous determination that the national of a third country failed to meet the requirements of Canada’s immigration laws, a previous admissibility decision or determination and data relevant to the admissibility of the national of a third country if
c) en réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, toute autre donnée liée à l’immigration — notamment le statut d’immigration du ressortissant d’un pays tiers, une conclusion antérieure selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté les obligations imposées par les lois du Canada en matière d’immigration, une décision ou conclusion antérieure au sujet de l’admissibilité du ressortissant ou toute donnée concernant son admissibilité — si :

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

I hope that the Spanish Presidency, beyond making general appeals regarding human rights, can review its priorities and act on the immigration-related commitments made by previous Presidencies-in-Office.
J’espère que la Présidence espagnole, hormis lancer des appels généraux concernant les droits de l’homme, réexaminera ses priorités et agira sur la base des engagements en matière d’immigration pris par les précédentes Présidences en exercice.

7. Notes with regret that an investigative journalist, Vicky Ntetema, has gone into hiding after receiving death threats for exposing witch-doctors and police involvement in these killings; urges the Tanzanian authorities to initiate an in-depth and independent investigation of these accusations made by Vicky Ntetema;
7. est au regret de constater que Vicky Ntetema, journaliste d'investigation, a dû se cacher après avoir reçu des menaces de mort pour avoir révélé l'implication de sorciers traditionnels et de policiers dans ces assassinats; invite instamment les autorités tanzaniennes à ouvrir une enquête indépendante et exhaustive sur les accusations ainsi formulées par Vicky Ntetema;

On that point, the accusations made by many non-governmental organisations operating in Ceuta and Melilla are serious, and on behalf of my group I call for a committee of enquiry to be set up immediately to find out the truth and who was responsible for what happened in Ceuta and Melilla, as well as to investigate the way in which immigrants are received in Europe.
Sur ce point, les accusations portées par de nombreuses organisations non gouvernementales opérant à Ceuta et Melilla sont graves et je réclame, au nom de mon groupe, la mise sur pied immédiate d’une commission d’enquête afin de découvrir la vérité, d’identifier les responsables de ces agissements et d’enquêter sur l’accueil dont ces personnes bénéficient en Europe.

We all recall that the EU, directly after the sentence was passed, made a declaration calling upon the relevant authorities to take the necessary measures to have the sentences reviewed and ensure that the fundamental rights of the accused were respected.
Nous nous souvenons tous que l’Union européenne, immédiatement après que ces verdicts eurent été prononcés, a fait une déclaration dans laquelle elle sommait les autorités concernées de prendre les mesures nécessaires pour que ces verdicts soient reconsidérés, et de faire en sorte que soient respectés les droits fondamentaux des accusés.