Traduction de «imbalance does exist » (Anglais → Français) :

the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those provisions, he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules;
l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;

When will the Prime Minister admit to all the premiers, including the premier of Quebec, that fiscal imbalance does exist?
Quand le premier ministre admettra-t-il devant tous les premiers ministres, y compris celui du Québec, l'existence du déséquilibre fiscal?

But regardless of whether this is a good thing or a bad thing, and despite the various political options available, doesn't this, to a certain extent, illustrate that a fiscal imbalance does exist?
Cependant, au-delà du fait de savoir si c'est bien ou non, et au-delà des différentes options politiques, n'est-ce pas, jusqu'à un certain point, une illustration du déséquilibre fiscal dont on parle?

I look forward to the day when the government actually admits that the fiscal imbalance does exist.
Il me tarde de voir le jour où le gouvernement admettra l'existence du déséquilibre fiscal.

Firstly, the sugar reform really is not nearly thorough enough and does not even come close to rectifying the scandalous imbalances that exist in the relationship between the EU and the sugar-producing countries.
Tout d’abord, la réforme du sucre est loin d’être suffisamment approfondie et elle n’est même pas en passe de rectifier les scandaleux déséquilibres qui existent dans la relation entre l’UE et les pays producteurs de sucre.

We feel that at the very least, without prejudging the outcome of the debate, the federal government could accept to discuss the matter openly, and recognize that a fiscal imbalance does exist.
À notre avis, ce serait la moindre des choses, sans présumer du résultat du débat, que le gouvernement fédéral accepte d'en discuter ouvertement, en reconnaissant qu'il existe un déséquilibre fiscal.

However, if we look at previous years and if we completely set aside forecasts, we can see, by simply examining figures from the past, that a fiscal imbalance does exist.
Cependant, si on se réfère aux années passées et si on écarte complètement les prévisions, on va s'apercevoir, en examinant simplement les chiffres du passé, qu'il existe un déséquilibre fiscal.

Does the Council believe that the second part of the first paragraph of Article 274 is equally important as the first part of that paragraph, and that the existing imbalance between the Commission and the Member States has to be rectified?
Le Conseil estime-t-il que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 274 est aussi importante que la première phrase de cet alinéa, et que l'actuel déséquilibre entre la Commission et les États membres doit être corrigé?