Vertaling van "thus deterring illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing
système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

international plan of action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing | IPOA-IUU [Abbr.]
plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing
Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas in its resolution of 17 July 2014 Parliament reiterated its strong support for the adoption of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC, including the amendment on the crime of aggression, and called on all EU Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation; whereas the amendment on the crime of aggression will contribute to the rule of law at the international level and to international peace and security by deterring the illegal use of force and thus proactively contributing to the prevention of such crimes and to the consolidation of lasting peace;
L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

J. whereas the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the rule of law at international level and to international peace and security by deterring the illegal use of force and thus proactively contributing to the prevention of such crimes and the consolidation of lasting peace;
J. considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression favorisera le respect de l'État de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

One of the advantages of such a move is that control of fishing activities could be applied over a wider area thus deterring illegal practices so destructive for fish resources and which result in unfair competition among the fleets concerned.
Cette mesure aurait notamment l'avantage d'étendre le champ de contrôle des activités de pêche, mettant ainsi un frein aux pratiques illégales, qui sont si dommageables aux ressources halieutiques et entraînent une concurrence déloyale entre les flottes intéressées.