Vertaling van "illegal state aid has merely served to keep the company afloat " (Engels → Frans) :

The bids received in the sale process demonstrate that there is ample interest for market investors to modernise the plant and improve its environmental record, whereas the illegal State aid has merely served to keep the company afloat without improving the plant's economic and environmental conditions.
Les offres reçues dans le cadre du processus de vente démontrent le vif intérêt manifesté par les investisseurs sur le marché pour moderniser l'installation et améliorer son bilan environnemental, tandis que les aides d'État illégales n'ont servi qu'à maintenir l'entreprise à flot sans améliorer sa situation économique et environnementale.

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

The common EU rules on state support for the restructuring of banks during the crisis are aimed at ensuring that aided banks become viable in the long term. That is to say, state funding that merely serves to keep unsustainable banks artificially alive without restructuring them is not allowed.
Les règles communes de l’UE régissant les aides d’État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise visent à rétablir la viabilité à long terme des banques (voir IP/09/1180, IP/10/1636 and IP/11/1488) — en d'autres termes, les financements publics destinés uniquement à maintenir artificiellement en vie des banques non viables sans les restructurer ne sont pas autorisés.

The common EU rules on state support for the restructuring of banks during the crisis aim at ensuring that aided banks become viable in the long term. That is to say, state funding that merely serves to keep unsustainable banks artificially alive without restructuring them is not allowed.
Les règles communes de l’UE régissant les aides d’État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise visent à rétablir la viabilité à long terme des banques bénéficiaires — en d'autres termes, les financements publics destinés uniquement à maintenir artificiellement en vie des banques non viables sans les restructurer ne sont pas autorisés.

The common EU rules on state support for the restructuring of banks during the crisis (see IP/09/1180, IP/10/1636 and IP/11/1488) are aimed at ensuring that aided banks become viable in the long term - that is to say, state funding that merely serves to keep unsustainable banks artificially alive without restructuring them is not allowed.
Les règles communes de l’UE régissant les aides d’État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise (voir IP/09/1180, IP/10/1636 et IP/11/1488) visent à rétablir la viabilité à long terme des banques — en d'autres termes, les financements publics destinés uniquement à maintenir artificiellement en vie des banques non viables sans les restructurer ne sont pas autorisés.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

First, it is justified by serious social difficulties; secondly, the guarantees cover a credit line itself given at market interest rates; and thirdly, the credit line guaranteed by the State is restricted to the minimum necessary to keep the company afloat for six months.
Premièrement, elle se justifie par des difficultés sociales graves; deuxièmement, la garantie couvre une ligne de crédit accordée aux taux d'intérêt du marché; troisièmement, la ligne de crédit garantie par l'État est limitée au minimum nécessaire pour maintenir l'entreprise en vie pendant six mois et ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur d'autres États membres.

The Commission is accordingly satisfied that the package of measures financed by the State‐guaranteed loan had effects that were primarily structural, being aimed at ensuring the long‐term profitability of the service provider division and of the company, and not merely at keeping the firm in operation until a restructuring plan was drawn up.
La Commission constate par conséquent que l'ensemble des mesures financées par le prêt garanti par l'État ont eu des effets à caractère essentiellement structurel puisqu'elles visaient à assurer la rentabilité à long terme de la division «fourniture de services» et de la société, et non simplement à maintenir l'entreprise en activité jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration.

Nevertheless, although illegal as to its form, this aid may be approved as to substance, since it served to keep the company in business until the Commission had adopted a final Decision in its Article 93(2) proceeding.
Cependant, bien que du point de vue formel elle soit illégale, l'aide peut être autorisée au vu de son contenu puisqu'elle a servi à maintenir l'entreprise en activité en attendant que la Commission arrête une décision mettant fin à la procédure engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2 du traité.