Mr. Speaker, yesterday the Federal Court of Appeal eviscerated the flimsy shield that the government has been using to try to justify the in and out scheme and the illegal rebates Conservatives tried to swindle out of taxpayers.
Monsieur le Président, hier, la Cour d'appel fédérale a démantelé le fragile rempart de protection dressé par le gouvernement pour essayer de justifier les manœuvres de transfert et les remboursements illégaux que les conservateurs ont tenté de faire payer par les contribuables.