Traduction de «illegal had occurred » (Anglais → Français) :

As a result of the annulment of the decision in so far BA is concerned, the formal investigation procedure C23/06 has not been closed, and the Commission had to resume that procedure from the point at which the illegality had occurred.
En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d’examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l’illégalité est intervenue.

We would all do the same if we found out that something irregular, immoral or illegal had occurred.
Tous autant que nous sommes n'en ferions pas moins si nous constations que quelque chose d'irrégulier, d'immoral ou d'illégal s'est produit.

In 2000 and in early 2001, they were of the opinion that there was no illegal activity, no breach of the Financial Administration Act, and they both said to the public accounts committee that there was no political interference (1425) [Translation] Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, a letter dated February 7, 2002, was addressed to the Prime Minister calling upon him to take action in the sponsorship scandal, given the events that had occurred.
En 2000 et au début de 2001, ils estimaient qu'il n'y avait pas d'activité illégale, pas de violation de la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils ont tous deux affirmé au Comité des comptes publics qu'il n'y avait pas d'ingérence politique (1425) [Français] Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, une lettre datée du 7 février 2002 a été adressée au premier ministre et l'invitait à agir dans le dossier des commandites, compte tenu de tout ce qui s'y passait.

I did not deny that illegal sales had occurred.
Je n'ai pas nié qu'il y avait eu des ventes illégales.

The findings of the committee of inquiry into the Greek general elections (9 April 2000) revealed that thousands of people who were not entitled to Greek nationality had become illegally naturalised and that a large number of irregularities had occurred in this connection.
Les travaux d’une commission d’enquête chargée de se pencher sur les élections nationales en Grèce (9 avril 2000) ont permis de découvrir que des milliers de personnes avaient bénéficié d’une naturalisation, alors qu’elles n’avaient pas le droit d’obtenir la nationalité grecque, et que d’innombrables irrégularités avaient eu lieu à cet effet.

On this basis the court found “that nothing improper or illegal had occurred in holding the second referendum for the ratification of the master”.
La cour a statué qu'il n'y avait rien d'inapproprié ou d'illégal dans la tenue de ce second référendum pour ratifier l'accord.

Mr. Addy: In the United States, if the illegal activity had occurred more than six years ago, no criminal charges would have been possible.
M. Addy : Aux États-Unis, si l'activité illégale a eu lieu il y a plus de six ans, il n'y a pas d'accusation criminelle possible du tout.