Traduction de «illegal detention said he witnessed » (Anglais → Français) :

There is a contradiction in General Natynczyk's testimony. On the one hand he said he witnessed the catastrophic consequences for children and civilians but, on the other hand, he supports clause 11 because our serving men and women would never have to account for using these terrible weapons, which are totally and utterly senseless because they target primarily civilians and children.
Il y a une contradiction dans le témoignage même du général Natynczyk, qui dit que d'un côté il a vu les conséquences catastrophiques pour les enfants et les civils, et que d'un autre côté, il soutient l'article 11 parce qu'il permettrait à nos hommes et femmes qui servent de ne jamais être confrontés à devoir répondre de l'utilisation d'armes qui sont terribles, qui sont incompréhensibles dans leur lâcheté et qui sont vraiment incommensurables parce qu'elles s'attaquent principalement à des civils et à des enfants.

He said he witnessed electoral fraud, then he said he did not witness electoral fraud.
Il a dit qu'il avait été témoin de fraude électorale, et ensuite il a dit qu'il n'avait pas été témoin de fraude électorale.

After all, he said he witnessed certain things in a campaign office.
Après tout, il a dit avoir été témoin de certains gestes dans un bureau de campagne.

(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.

That he, as German Federal Chancellor, was able to witness that historic integration of Europe – after all the harm, as he said, that Germany had inflicted on Europe.
Qu'en sa qualité de chancelier fédéral allemand, il lui soit donné de vivre ce moment historique de l'intégration européenne, le plongeait dans une profonde émotion, après, dit-il, toutes les tragédies que l'Allemagne avait causées à l'Europe.

My constituent, Moazzam Begg, who was released last year after three years’ illegal detention, said he witnessed other inmates being beaten so badly it may have caused their deaths.
Un des habitants de ma circonscription, Moazzam Begg, qui a été relâché l’année dernière après trois années de détention illégale, a déclaré avoir vu d’autres prisonniers être battus à un point tel que cela pourrait avoir entraîné leur mort.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "I’ve witnessed first-hand the excellent work of customs officials across the EU in dealing with counterfeit and sometimes dangerous goods.But the criminal activity which swamps our internal market with fake and illegal products shows no sign of abating.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «J'ai pu constater de mes propres yeux l'excellent travail accompli par les agents douaniers de l'ensemble de l'UE lorsqu'ils traitent des marchandises de contrefaçon, parfois dangereuses. Mais les activités criminelles qui inondent notre marché intérieur avec des produits de contrefaçon et illicites ne semblent pas près de s'arrêter.

A senior minister of government, the Minister of Foreign Affairs no less, the former leader of the Progressive Conservative Party of Canada, the same guy who said he would not unite the Progressive Conservatives with the Alliance but did, the guy who said he did not make disparaging remarks about one female MP of the Liberal caucus, but all witnesses say he did, that same guy stands in this House and says that it is a free vote and that members of Parliament from Atlantic Canada or anywhere else will have the freedom to vote their conscience.
Un ministre de premier plan, le ministre des Affaires étrangères, rien de moins, l'ancien chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, le même type qui avait dit qu'il ne fusionnerait jamais le Parti progressiste-conservateur avec l'Alliance canadienne avant de changer d'idée, le même type qui soutient n'avoir jamais tenu de propos disgracieux à propos d'une députée libérale, bien que tous les témoins affirment le contraire, a déclaré à la Chambre qu'il s'agissait d'un vote libre et que les députés qui représentent le Canada atlantique et toutes les autres régions pouvaient voter selon leur conscience.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.