Traduction de «years’ illegal detention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, the bill calls for the mandatory non-reviewable and year-long detention of designated foreign nationals 16 years of age or over, which itself is an arguable breach of both our charter rights and related Supreme Court jurisprudence, which hold that such detentions without review are patently illegal.
Troisièmement, la mesure législative prévoit la détention obligatoire, pendant une période d'un an, des étrangers désignés âgés de 16 ans et plus, une décision qui est sans appel. Une telle façon de faire va à l'encontre des droits garantis en vertu de la Charte et de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, selon laquelle il est carrément illégal de détenir des gens sans leur donner la possibilité de faire appel.

I also saw people who had participated in all kinds of illegal activities and were in a detention centre for two years less a day.
J'ai vu certaines personnes qui avaient participé à toutes sortes de commerces illicites et qui étaient dans un centre de détention pour deux ans moins un jour.

My constituent, Moazzam Begg, who was released last year after three years’ illegal detention, said he witnessed other inmates being beaten so badly it may have caused their deaths.
Un des habitants de ma circonscription, Moazzam Begg, qui a été relâché l’année dernière après trois années de détention illégale, a déclaré avoir vu d’autres prisonniers être battus à un point tel que cela pourrait avoir entraîné leur mort.

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

17. Reiterates its call on the Council of the EU and the European Commission finally to implement the recommendations addressed to them by its Temporary Committee on alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP); hopes that the US Administration will finally address the issue of the closure of Guantánamo Bay and that EU Member States will do their best to support the resettlement of released prisoners, in order to accelerate that process; views as regrettable the US Administration’s decision to build a new detention complex in Afghanistan in a stark acknowledgement that the United States is likely to continue to hold prisoners overseas for years to come; condemns all forms of torture and ill-treatment and reiterates the need to comply with international law;
17. réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations qui leur ont été adressées par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (TDIP); espère que le gouvernement américain s'attellera enfin à la question de la fermeture du camp de Guantánamo et que les États membres de l'Union européenne mettront tout en œuvre pour soutenir la réinsertion des prisonniers libérés afin d'accélérer ce processus; regrette la décision du gouvernement américain de construire un nouveau centre de détention en Afghanistan, décision qui confirme sans équivoque que les États-Unis continueront vraisemblablement à détenir des prisonniers à l'étranger dans les années à venir; condamne toutes les formes de torture et de mauvais traitements et rappelle l'obligation de se conformer au droit international;

Reference for a preliminary ruling — Corte di Apello di Trento — Interpretation of Articles 15 and 16 of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ 2008 L 348, p. 98) — Return of illegally staying third-country nationals — Conditions of detention for the purpose of removal — Direct applicability — National legislation providing for a sentence of up to four years’ imprisonment for a third-country national who, after a removal order has been issued, continues to stay illegally in national territory
Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’un ordre d’éloignement continue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national

Our government is taking action to ensure the safety and security of our streets and communities by establishing the mandatory detention of participants in human smuggling events for up to one year to allow for the determination of identity, inadmissibility and illegal activity.
Le gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en prévoyant la détention obligatoire, durant un an, des participants aux opérations de passage de clandestins. Cela laisse le temps de déterminer l’identité de ces gens et de vérifier s’ils sont inadmissibles ou s’ils ont commis des actes illégaux.

I would remind you of the full and transparent cooperation offered by the Portuguese Government, both during the investigations made by this Parliament’s Temporary Committee, which completed its work in February of this year, and in relation to the initiatives of the Secretary-General of the Council of Europe under Article 52 of the European Convention on Human Rights in relation to the alleged CIA flights and illegal detention centres in Europe.
Je me permets de vous rappeler la coopération pleine et transparente offerte par le gouvernement portugais, à la fois au cours des enquêtes menées par cette commission parlementaire temporaire qui a achevé son travail en février de cette année, et en ce qui concerne les initiatives du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme à propos des prétendus vols et centres de détention illégaux de la CIA en Europe.

Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, Commissioner, it was all of a year ago, in December 2005, that the European Parliament, in its resolution calling for the establishment of the temporary committee on the transportation and illegal detention of prisoners, reaffirmed – and I quote, ‘its determination in the fight against terrorism but stresses that this fight cannot be won by sacrificing the very principles that terrorism seeks to destroy, notably that the protection of fundamental rights must never be compromised’.
Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a un an, en décembre 2005, le Parlement européen, dans sa résolution préconisant l’établissement de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers, réaffirmait, je cite, «sa détermination à combattre le terrorisme mais soulignait que la lutte contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l’on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s’efforce de détruire, notamment celui imposant que l’on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux».

In July last year, my predecessor Mrs Lehtomäki stood where I am standing now and, speaking on behalf of the Finnish Presidency in the debate on the interim report from the temporary committee on the transportation and illegal detention of prisoners, stressed that – and I quote, ‘All action taken against terrorism must be in compliance with obligations under international law, and no compromises on these, where it concerns human rights, refugee or humanitarian issues, can be accepted in the name of action against terrorism’.
En juillet dernier, mon prédécesseur, Mme Lehtomäki, se tenait à ma place et, s’exprimant au nom de la présidence finlandaise dans le débat sur le rapport intérimaire de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers, soulignait, je cite, que «toutes les mesures prises contre le terrorisme devaient être conformes aux obligations du droit international et qu’aucun compromis, s’agissant des droits de l’homme, des réfugiés ou de la dimension humanitaire, ne pouvait être accepté à ce sujet au nom de la lutte contre le terrorisme».