Traduction de «illegal could find » (Anglais → Français) :

* Member States are also asked to identify relevant national legislation which could be applied to address the illegal logging issue, and to inform the Commission of their findings.
* Les États membres sont également invités à examiner la législation nationale susceptible d'être appliquée pour lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et à informer la Commission des résultats de cet examen.

Concerning the challenge before the court as to the designation of cannabis as a prohibited substance in Canada, he could find no prior authority for the proposition that illegal conduct need cause actual harm before legislated against by Parliament.
S’agissant de la contestation devant la cour quant à la désignation du cannabis comme substance prohibée au Canada, il n’a trouvé aucune source l’autorisant à penser qu’une conduite illicite doit causer un préjudice réel avant que le Parlement ne sévisse au moyen d’une loi.

If I had a choice about where I would b stuck somewhere and I'm illegal and can either go to a hellhole of a refugee camp for 17 years, or I could find a way to get my kids to a safe country, whether it's Canada or somewhere else, I know what I would do if I could find a way to do it.
Si j'avais à choisir un endroit, si j'étais pris quelque part et que je vivais dans l'illégalité, si j'avais le choix entre vivre l'enfer d'un camp de réfugiés pendant 17 ans ou trouver un moyen d'amener mes enfants dans un pays sûr, le Canada ou un autre, je sais ce que je ferais s'il y avait un moyen de le faire.

7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;
7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

249.12 (1) A review authority may substitute a new finding for any finding of guilty that is made by a service tribunal and that is illegal or cannot be supported by the evidence if the new finding could validly have been made on the charge to which the new finding relates and it appears that the service tribunal was satisfied of the facts establishing the offence specified or involved in the new finding.
249.12 (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.

Then we find out, because of the potentially illegal cheque that was written out of the Prime Minister's Office by Nigel Wright to Mike Duffy, which forced the light back on, that it was not just the fact that he did not know where he lived, but he could not seem to fill out expense forms.
Ensuite, nous apprenons, à cause du chèque potentiellement illégal fait à partir du bureau du premier ministre par Nigel Wright à Mike Duffy, ce qui l'a remis sous les projecteurs, que non seulement ce dernier ne savait pas où il vivait, mais qu'il semblait incapable de remplir correctement une demande de remboursement de dépenses.

Accordingly, we could be faced, because of this obstinate blindness on the part of the majority, with a situation in which – through the European Union – the taxpayers of one Member State in which a particular substance, method or technology is considered illegal could find themselves financing something that is banned or illegal in their own country.
Ainsi, après cet aveuglement obstiné de la majorité, nous risquons que, à travers l’UE, l’argent des contribuables d’un État membre, qui considère comme illégal un objet déterminé, une méthode ou une technique, ne soit utilisé pour financer ce qui est interdit et illégal dans leur pays.

Above all, I find it unacceptable and negative vis-à-vis Albania that we should in a sense intimate that illegal immigration could be tolerated. This is something of which Albania has no need.
Je trouve surtout inacceptable et négatif pour l'Albanie que l'on veuille en quelque sorte envoyer un signal de tolérance en ce qui concerne l'immigration clandestine. L'Albanie n'a pas besoin de cela !.