Vertaling van "ill-treatment during detention " (Engels → Frans) :

A. whereas the economic crisis, high rates of corruption, the chronic shortage of basic goods, the violence and political divisions have triggered peaceful protests against the government of President Nicolás Maduro since February 2014, which are still ongoing; whereas the protestors have been met with disproportionate use of force and violence by the police, members of the National Guard and violent and uncontrolled armed pro-government groups; whereas according to local and international organisations over 1700 protesters are awaiting trial and more than 69 remain jailed, and at least 40 people have been killed in the protests, while their murderers remain unaccountable; whereas the Office of the UN High Commissioner for Human Rights confirms that it has received reports of more than 150 cases of ill-treatment during detention, including torture; whereas, according to several sources, persecution of the democratic opposition by the security forces is still continuing;
A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

However, cases of ill-treatment are still being reported, notably during arrest and police custody.
Des cas de mauvais traitements sont toutefois encore rapportés, notamment dans le contexte d'arrestations et de gardes à vue.

Credible allegations of physical ill-treatment were received, which concerned mainly excessive use of force during arrest.
Des allégations crédibles de mauvais traitements physiques ont été reçues; elles concernaient surtout un recours excessif à la force au moment des arrestations.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.
Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences éventuellement définies par les États membres en matière d'autorisation préalable.

10. Calls for a special investigation to be conducted into the cases of those who died during the events following the elections as well as into all allegations of rape and ill-treatment during detention and politically-motivated arrests, such as those of Anatol Mătăsaru and Gabriel Stati;
10. demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de M. Anatol Mătăsaru et de M. Gabriel Stati;

11. Calls for a special investigation to be conducted into the cases of those who died during the events following the elections as well as into all allegations of rape and ill-treatment during detention and politically-motivated arrests such as those of Mr Anatol Matasaru and Gabriel Stati;
11. demande qu'une enquête soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de MM. Anatol Matasaru et Gabriel Stati;

10. Calls for a special investigation to be conducted into the cases of those who died during the events following the elections as well as into all allegations of rape and ill-treatment during detention and politically-motivated arrests, such as those of Anatol Matasaru and Gabriel Stati;
10. demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de MM. Anatol Matasaru et Gabriel Stati;

When animals fall ill or are injured during transport, they shall be separated from the others and receive first-aid treatment as soon as possible.
Les animaux malades ou blessés en cours de transport doivent être isolés et recevoir des soins d'urgence le plus rapidement possible.