Traduction de «cases ill-treatment during detention » (Anglais → Français) :

A. whereas the economic crisis, high rates of corruption, the chronic shortage of basic goods, the violence and political divisions have triggered peaceful protests against the government of President Nicolás Maduro since February 2014, which are still ongoing; whereas the protestors have been met with disproportionate use of force and violence by the police, members of the National Guard and violent and uncontrolled armed pro-government groups; whereas according to local and international organisations over 1700 protesters are awaiting trial and more than 69 remain jailed, and at least 40 people have been killed in the protests, while their murderers remain unaccountable; whereas the Office of the UN High Commissioner for Human Rights confirms that it has received reports of more than 150 cases of ill-treatment during detention, including torture; whereas, according to several sources, persecution of the democratic opposition by the security forces is still continuing;
A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

However, cases of ill-treatment are still being reported, notably during arrest and police custody.
Des cas de mauvais traitements sont toutefois encore rapportés, notamment dans le contexte d'arrestations et de gardes à vue.

Credible allegations of physical ill-treatment were received, which concerned mainly excessive use of force during arrest.
Des allégations crédibles de mauvais traitements physiques ont été reçues; elles concernaient surtout un recours excessif à la force au moment des arrestations.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

Consular protection for unrepresented citizens should include assistance in a number of typical situations in which Member States provide consular protection to their own nationals depending on the individual circumstances of each case, such as in cases of arrest or detention, serious accident or serious illness and death, as well as with regard to providing relief and repatriation in cases of distress, or the issuance of emergency documents.
La protection consulaire des citoyens non représentés devrait couvrir l'assistance dans un certain nombre de situations courantes dans lesquelles les États membres fournissent une protection consulaire à leurs propres ressortissants en fonction des circonstances propres à chaque situation, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que pour l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse ou la délivrance de documents provisoires.

10. Calls for a special investigation to be conducted into the cases of those who died during the events following the elections as well as into all allegations of rape and ill-treatment during detention and politically-motivated arrests, such as those of Anatol Mătăsaru and Gabriel Stati;
10. demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de M. Anatol Mătăsaru et de M. Gabriel Stati;

10. Calls for a special investigation to be conducted into the cases of those who died during the events following the elections as well as into all allegations of rape and ill-treatment during detention and politically-motivated arrests, such as those of Anatol Matasaru and Gabriel Stati;
10. demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de MM. Anatol Matasaru et Gabriel Stati;

11. Calls for a special investigation to be conducted into the cases of those who died during the events following the elections as well as into all allegations of rape and ill-treatment during detention and politically-motivated arrests such as those of Mr Anatol Matasaru and Gabriel Stati;
11. demande qu'une enquête soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de MM. Anatol Matasaru et Gabriel Stati;

Common practices include the day-to-day situations in which all Member States' consulates and missions provide assistance (e.g. death, serious accident or illness, arrest or detention) and the assistance provided in these cases (for instance in case of serious accident or illness all Member States inform the family of the EU citizen, provide information on available medical care, etc.).
Les pratiques communes concernent notamment les situations quotidiennes dans lesquelles les consulats et missions de tous les États membres apportent une assistance (par exemple, en cas de décès, d'accident ou de maladie grave, d'arrestation ou de détention) et se rattachent à l'aide qui est fournie dans de telles situations (par exemple, s'il s'agit d'un accident ou d'une maladie grave, tous les États membres informent la famille du citoyen de l'Union, lui communiquent des renseignements sur les soins médicaux disponibles, etc.).