Traduction de «ill-defined aboriginal rights » (Anglais → Français) :

I. whereas the Sudanese authorities disproportionately convict women and girls of ill-defined crimes for private, personal decisions that should never have been criminalised in the first place, and whereas women disproportionally face cruel punishment such as flogging, in violation of their human rights to dignity, privacy and equality;
I. considérant que les autorités du Soudan condamnent les femmes et les filles de manière disproportionnée pour des crimes mal définis impliquant des décisions personnelles et privées qui ne devraient en aucune manière être criminalisées, et que les femmes subissent de manière disproportionnée des traitements cruels tels que la flagellation, ce qui va à l'encontre de leurs droits fondamentaux à la dignité, à une vie privée et à l'égalité;

Former prime minister Trudeau, at a meeting of first ministers on aboriginal constitutional issues on March 9, 1984, stated that the treaty-making process and the land claims process had the same goal — the transformation of uncertain, ill-defined aboriginal rights protected by section 35 into clearly stated, justifiable written rights.
L'ancien premier ministre Trudeau, lors d'une réunion des premiers ministres sur les questions constitutionnelles concernant les autochtones, le 9 mars 1984, a dit que le processus de négociation des traités et celui des revendications territoriales avaient le même objectif: transformer des droits non précis et mal définis protégés par l'article 35 en des droits écrits justifiables et clairement énoncés.

It represents a full-blown agreement in lands and resources characterized by self-government or, as Pierre Trudeau said, " .the transformation of ill-defined aboriginal rights into clearly stated, justifiable written rights" .
Il représente un accord en bonne et due forme sur les terres et les ressources caractérisé par l'autonomie gouvernementale ou, comme l'a dit Pierre Trudeau, la transformation des droits autochtones mal définis en droits clairement établis et justifiables.

While aboriginal and treaty rights are very important, this could indeed have the effect of taking this environmental assessment process and making it a mechanism to define aboriginal rights and treaty rights.
Bien que les droits ancestraux ou issus de traités soient très importants, cet amendement pourrait faire du processus d'évaluation environnementale un mécanisme servant à définir les droits ancestraux et les droits issus de traités.

The position of the Progressive Conservative Party differs from the Liberals in that we would work with aboriginal people to expressly define aboriginal rights as a matter of public policy in a non-confrontational balance and interest based negotiations.
La position du Parti progressiste-conservateur diffère de celle des libéraux dans la mesure où nous collaborerions avec les autochtones en vue de définir expressément les droits autochtones dans le contexte de la politique gouvernementale à l'occasion de négociations non conflictuelles fondées sur l'équilibre et les intérêts.

The rights and obligations of all parties concerned are currently ill-defined.
Les droits et obligations de toutes les parties concernées sont insuffisamment encadrés.

(11) The rights and obligations of all parties concerned are currently ill-defined.
(11) Les droits et obligations de toutes les parties concernées sont insuffisamment encadrés.

Although the report does not concern the public's right of access to the institutions' documents, the Commission text seems to introduce a new and ill-defined exception to access to documents, namely "interests of the Union", which could negatively affect the Parliament's right to documents.
Bien que le rapport ne porte pas sur le droit du public ? l'accès aux documents des institutions, le texte de la Commission semble introduire une exception nouvelle et mal définie de l'accès aux documents, ? savoir "les intérêts de l'Union", ce qui pourrait nuire au droit du Parlement ? l'accès aux documents.

In that case, you are not using the phrase ``Aboriginal person,'' and that would bring more specificity to it while avoiding Senator Andreychuk's concern that we should not be defining Aboriginal rights.
Dans ce cas, vous n'utilisez pas les termes «personne autochtone», et cela apporterait plus de précision tout en évitant de définir les droits autochtones, chose que le sénateur Andreychuk ne veut pas envisager.