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Traduction de «identified certain anti-competitive » (Anglais → Français) :

We can also go directly to the company concerned and say that we have identified certain anti-competitive practices and if it wants the Competition Bureau not to go before the Tribunal, it needs to voluntarily stop these practices.

Nous pouvons aussi nous rendre directement à la compagnie concernée et lui dire que nous avons identifié telles pratiques anticoncurrentielles et que si elle veut empêcher le Bureau de la concurrence d'aller au tribunal, elle doit volontairement cesser ces pratiques.


Our submissions with regard to Bill C-26 focus on three areas: the failure to adequately address access at competitive rates to ground handling services and interline arrangements for Air Canada's frequent flyer program, the failure to address competition on international routes, and the need to identify as anti-competitive conduct the leveraging of domestic dominance against international competitors.

Nous voulons intervenir au sujet du projet de loi C-26 dans trois domaines: le fait que l'on n'a pas réussi à ménager des tarifs concurrentiels au titre des services de manutention au sol et des accords passés entre lignes aériennes dans le cadre du programme d'Air Canada pour grands voyageurs, le défaut de faire respecter les règles de la concurrence sur les lignes internationales, et la nécessité d'assimiler à une conduite contraire à la concurrence le fait de se prévaloir à l'encontre des concurrents internationaux de la position dominante exercée sur le marché intérieur.


We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.

Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.


Charging different prices to different people might have anti-competitive effects in some cases, although the economic literature, as we tried to describe in the report, is not very clear on how you identify those anti-competitive effects.

Le fait de demander différents prix à différentes personnes peut avoir des conséquences anticoncurrentielles dans certains cas, mais, comme nous avons essayé de l'expliquer dans le rapport, la documentation d'ordre économique ne nous permet pas de déterminer clairement quels sont exactement ces effets anticoncurrentiels.


The Preliminary Report also identifies certain business practices that may limit this online competition.

Le rapport préliminaire met également en évidence certaines pratiques commerciales susceptibles de limiter cette concurrence en ligne.


In particular, the Commission will investigate certain potentially anti-competitive practices by AB InBev such as:

Plus particulièrement, la Commission examinera certaines pratiques potentiellement anticoncurrentielles d’AB InBev, comme:


costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).

les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).


To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizonta ...[+++]

Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la rech ...[+++]


However, the Commission has identified certain challenges which the Member States and universities must face in order to modernise and restructure higher education and research and compete in the global competition:

Néanmoins, la Commission identifie un certain nombre d'aspects qui constituent autant de défis sur lesquels les États membres et les universités doivent se concentrer pour moderniser et restructurer l'enseignement supérieur et la recherche, et ainsi faire face à la compétitivité mondiale, à savoir :


Private parties who have been directly affected by certain anti-competitive practices would be able to initiate an action under the Competition Act.

Les parties du secteur privé qui ont souffert directement de certaines pratiques anticoncurentielles pourront intenter une action sous le régime de la Loi sur la concurrence.


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