Traduction de «have identified certain anti-competitive » (Anglais → Français) :

We can also go directly to the company concerned and say that we have identified certain anti-competitive practices and if it wants the Competition Bureau not to go before the Tribunal, it needs to voluntarily stop these practices.
Nous pouvons aussi nous rendre directement à la compagnie concernée et lui dire que nous avons identifié telles pratiques anticoncurrentielles et que si elle veut empêcher le Bureau de la concurrence d'aller au tribunal, elle doit volontairement cesser ces pratiques.

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

Some measures have been taken in 2003 to increase competition and the regulatory barriers to competition are being identified, but weak competition persists in many sectors.
Pour ce qui est de la concurrence, elle reste faible dans de nombreux secteurs, bien que certaines mesures aient été prises en 2003 pour la renforcer et identifier les dispositions réglementaires qui y font obstacle.

It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.
C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

Charging different prices to different people might have anti-competitive effects in some cases, although the economic literature, as we tried to describe in the report, is not very clear on how you identify those anti-competitive effects.
Le fait de demander différents prix à différentes personnes peut avoir des conséquences anticoncurrentielles dans certains cas, mais, comme nous avons essayé de l'expliquer dans le rapport, la documentation d'ordre économique ne nous permet pas de déterminer clairement quels sont exactement ces effets anticoncurrentiels.

Our submissions with regard to Bill C-26 focus on three areas: the failure to adequately address access at competitive rates to ground handling services and interline arrangements for Air Canada's frequent flyer program, the failure to address competition on international routes, and the need to identify as anti-competitive conduct the leveraging of domestic dominance against international competitors.
Nous voulons intervenir au sujet du projet de loi C-26 dans trois domaines: le fait que l'on n'a pas réussi à ménager des tarifs concurrentiels au titre des services de manutention au sol et des accords passés entre lignes aériennes dans le cadre du programme d'Air Canada pour grands voyageurs, le défaut de faire respecter les règles de la concurrence sur les lignes internationales, et la nécessité d'assimiler à une conduite contraire à la concurrence le fait de se prévaloir à l'encontre des concurrents internationaux de la position dominante exercée sur le marché intérieur.

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

Private parties who have been directly affected by certain anti-competitive practices would be able to initiate an action under the Competition Act.
Les parties du secteur privé qui ont souffert directement de certaines pratiques anticoncurentielles pourront intenter une action sous le régime de la Loi sur la concurrence.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.