Traduction de «icc statute last » (Anglais → Français) :

23. Celebrates the 10th anniversary of the entry into force of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); welcomes its ratification by Cape Verde and Vanuatu; recognises the ICC as a mechanism of ‘last resort’, which is responsible for the enforcement of justice for the victims of crimes against humanity, genocide and war crimes, as laid down by the principle of complementarity in the Rome Statute;
23. célèbre le 10 anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); salue sa ratification par le Cap-Vert et par le Vanuatu; reconnaît la CPI en tant que mécanisme de «dernière instance» compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre, comme le prévoit le principe de complémentarité du statut de Rome;

20. Celebrates the 10th anniversary of the entry into force of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); recognises the ICC as a mechanism of ‘last resort’, which is responsible for the enforcement of justice for the victims of crimes against humanity, genocide and war crimes, as laid down by the principle of complementarity in the Rome Statute;
20. célèbre le 10 anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); reconnaît la CPI en tant que mécanisme de "dernière instance" compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre, comme le prévoit le principe de complémentarité du statut de Rome;

33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;
33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;

33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;
33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;

The EU welcomes the election of the judges of the International Criminal Court by the Assembly of States Parties to the ICC Statute last February and the Inaugural Session of the Court on 11 March 2003 in The Hague.
L'UE se félicite de l'élection, en février dernier, des juges de la Cour pénale internationale par l'Assemblée des États parties au Statut de la CPI et salue la tenue, le 11 mars 2003 à La Haye, de la séance inaugurale de la Cour.

The new Common Position takes into account the events since June of last year, not least the entry into force on 1 July 2002 of the Rome Statute on the International Criminal Court (ICC) and the fact that the Court is now fully functional.
La nouvelle position commune prend en compte les événements qui se sont déroulés depuis juin de l'année dernière, dont le moindre n'est pas l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ce qui implique que la Cour fonctionne désormais pleinement.

Indeed the conference dramatizes just how close we are to having the ICC, with the Rome statute having received the 47th of the 60 ratifications needed to create the court just last week.
D'ailleurs, la conférence fait justement ressortir à quel point nous sommes près d'avoir la CPI, le Statut de Rome ayant obtenu, la semaine dernière, la 47 des 60 ratifications qu'exige la création de la cour.