Traduction de «court just last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment by the court of last resort
jugement souverain

judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

court of last instance
juridiction qui statue en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

just and lasting peace
paix juste et durable

Working Presidium of the World Conference of Religious Workers for Lasting Peace, Disarmament and Just Relations among Nations
Présidium de travail de la Conférence mondiale des travailleurs religieux pour une paix durable, le désarmement et des relations équitables entre les nations

deem, the court may - just
la cour juge en équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Conservative member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley was speaking to some party faithful in Parrsboro just last week, he said the Conservatives will not put up with the Supreme Court decision.
Lorsque le député conservateur de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley s'est adressé la semaine dernière à des militants à Parrsboro, il a dit que les conservateurs ne se plieraient pas à la décision de la Cour suprême.

Just last week I had to raise a question in the House of Commons about appointments of two judges to the appeal court in Nova Scotia being bilingual, because the last time they replaced two bilingual judges with unilingual judges.
La semaine dernière seulement, j'ai posé ici une question sur la nomination de deux juges bilingues à la cour d'appel de la Nouvelle-Écosse parce qu'au moment des dernières nominations, ils ont remplacé deux juges bilingues par des juges unilingues.

Our Supreme Court, just last spring in the case of R. v. Demers, an appeal from Quebec, concluded that the current regime is unconstitutional in that it doesn't provide a vehicle for someone who is permanently unfit—meaning there is no likelihood they'll become unfit and therefore able to be tried—and poses no significant risk to the safety of the public.
Notre Cour suprême vient de décider, le printemps dernier, dans l'affaire R. c. Demers, un appel du Québec, que le régime actuel était inconstitutionnel dans la mesure où il ne prévoyait rien au sujet de la personne atteinte d'inaptitude permanente—c'est-à-dire lorsqu'il n'existe aucune probabilité qu'elle deviendra apte à subir son procès et pourra en subir un—et qui ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.

Indeed the conference dramatizes just how close we are to having the ICC, with the Rome statute having received the 47th of the 60 ratifications needed to create the court just last week.
D'ailleurs, la conférence fait justement ressortir à quel point nous sommes près d'avoir la CPI, le Statut de Rome ayant obtenu, la semaine dernière, la 47 des 60 ratifications qu'exige la création de la cour.

Just last week there was consultation at official level between the European Union and the United States in which the US explained the setting up of combatant status review tribunals following the recent judgments of the American Supreme Court.
Pas plus tard que la semaine dernière, des consultations ont eu lieu entre officiels de l’Union européenne et des États-Unis, au cours desquelles les Américains ont annoncé la constitution de tribunaux d’examen du statut de combattant suite aux arrêt rendus récemment par la Cour suprême américaine.

That is a subject on which the European Court of Justice passed a landmark judgment just last week.
Il s’agit d’un sujet qui a fait l’objet, la semaine dernière, d’un arrêt qui fera date de la Cour de justice européenne.

We should remember that just last year the Finnish presidency looked at nine sectors in the Member States, including national, regional and local parliaments, the civil service and the supreme courts.
Nous devrions nous rappeler que, l'année dernière encore, la présidence finlandaise a examiné neuf secteurs dans l'ensemble des États membres, y compris les parlements nationaux, régionaux et locaux, les administrations et les cours suprêmes.

Just last week, in Winnipeg, a Manitoba Court of Queen's Bench judge handed down his decision in the case of one of them: a Saskatchewan farmer who was challenging the board's monopoly as unconstitutional.
La semaine dernière encore, à Winnipeg, un juge de la Cour du banc de la Reine du Manitoba a rendu sa décision dans une affaire où un agriculteur de la Saskatchewan faisait valoir que le monopole exercé par la Commission est inconstitutionnel.