By Order in Council,(18) the ICC was established under Part I of the Inquiries Act as a temporary, independent advisory body with six Commissioners mandated to review specific claims rejected by government and to issue non-binding decisions (19) In the ensuing years, this limited mandate and the perceived lack of government action on ICC recommendations have frustrated Commission members and Aboriginal claimants.
La Commission des revendications des Indiens (CRI) a été constituée par décret(18) sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes, à titre d’organisme consultatif indépendant et temporaire, six commissaires étant chargés d’étudier les revendications particulières rejetées par le gouvernement et de rendre des décisions non exécutoires(19). Dans les années qui ont suivi, ce mandat restreint et l’impression que le gouvernement ne donnait pas suite aux recommandations de la CRI ont frustré tant les commissaires que les revendicateurs.