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Vertaling van "i will reserve judgement until " (Engels → Frans) :

The Commission will call on the Court to impose a daily penalty of € 22 260,48 for Belgium, € 53 287,52 for France and € 62 203,68 for Germany from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros par jour à la Belgique, de 53 287,52 euros par jour à la France et de 62 203,68 euros par jour à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.


The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of €14,089.6 per day for Bulgaria, €7,739.76 per day for Finland and €31,416 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,6 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.


The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of € 14 089,60 per day for Bulgaria, € 7 739,76 per day for Finland and € 31 416,00 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,60 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416,00 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.


The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52 972, € 42 377,6 and € 42 377,6 for Austria, of € 12 920, € 11 628 and € 11 628 for Luxembourg, of € 8 992,32 for Slovenia and of € 61 964,32 and € 123 928,64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,60 euros et 42 377,60 euros à l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros à l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros au Luxembourg et de 8 992,32 euros à la Slovénie, à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient pleinement mises en œuvre dans l'ordre juridique national.


The Commission will call on the Court to impose a daily penalty of € 22 260,48 for Belgium, € € 53 287,52 for France and € 62 203,68 for Germany from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros à la Belgique, de 53 287,52 euros à la France et de 62 203,68 euros à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.


But we reserve judgement until we have had time to read the agreements that led to this bill and until we hear the witnesses interested in this bill in the course of the public hearings that will be held by the Standing Committee on Canadian Heritage.

Mais nous réservons toutefois notre jugement final quand nous aurons eu le temps de lire les ententes qui ont mené à ce projet de loi et quand nous aurons eu l'occasion d'entendre les témoins intéressés par ce projet de loi dans le cadre d'audiences publiques que tiendra le Comité permanent du patrimoine canadien.


Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment of €131.136 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum based on €14.343 per day elapsed since the 2002 Court judgement until the second Court ruling.

La Cour étant saisie d'un cas de non‑respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2002 jusqu'à la date du second arrêt.


I will tell you however that I will reserve judgement until I have seen the terms and conditions. I personally telephoned Mr. Lebel's communication officer to ascertain whether the terms and condition had been published.

J'ai personnellement appelé l'attaché politique en communication de M. Lebel, pour lui demander si les critères étaient connus.


I will reserve my judgement until then because you know as well as I do the devil is in the detail.

Vous aurez donc mon jugement à ce moment-là, parce que le diable est dans les détails, vous le savez comme moi.


However, we have to reserve judgement on the federal proposal until some analysis is completed on this option.

Toutefois, nous devons réserver notre décision sur la proposition fédérale tant que nous n'avons pas terminé notre analyse de cette formule.




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Date index: 2025-02-13
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