Traduction de «i noticed he mentioned » (Anglais → Français) :

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

However, as an example, he mentions that the activity reports of the Joint Supervisory Authority for SIS (18) reveal that in a non-trivial number of cases, alerts in SIS were outdated, misspelled or wrong, which led (or could have led) to negative consequences for the individuals concerned.
Toutefois, à titre d’exemple, il indique que selon les rapports d’activité de l’autorité de contrôle commune en charge du système SIS (18), dans un nombre non négligeable de cas, les signalements dans le SIS étaient périmés, mal orthographiés ou erronés, ce qui a entraîné (ou aurait pu entraîner) des répercussions négatives pour les personnes concernées.

1. As provided for in Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 (1) on protection against dumped imports from countries not members of the European Community, the European Commission gives notice that, unless a review is initiated in accordance with the following procedure, the anti-dumping measures mentioned below will expire on the date mentioned in the table below.
1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

In his book Syrařství (Cheese-making), first ed., 1908, he mentions ‘Slovenská parenica’ as a unique cheese and describes its production and interesting shape.
Dans son livre «Syrařstv»í, 1ère édition, 1908, l'auteur parle de la «Slovenská parenica» comme d'un fromage unique, il décrit sa fabrication et sa forme intéressante.

Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 30(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on a buyer profile.
Les avis publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux qui figurent dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission ou de sa publication sur un profil d’acheteur.

5. Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 30(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on a buyer profile.
5. Les avis publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux qui figurent dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission ou de sa publication sur un profil d’acheteur.

3. Notice of the findings mentioned in paragraph 1(a) and (b) and in paragraph 2 shall be given using the standard form set out in Annex II. Notice of the facts and circumstances mentioned in paragraph 1(c) shall be given by any means which leaves a written record, including, where possible, through the form set out in Annex II.
3. La communication d’informations sur les constatations visées au paragraphe 1, points a) et b), et au paragraphe 2, s’effectue en faisant usage du formulaire type figurant à l’annexe II. La communication d’informations sur les faits et circonstances visés au paragraphe 1, point c), s’effectue par tout moyen laissant une trace écrite, y compris, si possible, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II.

As provided for in Article 18(4) of Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1), the Commission gives notice that, unless a review is initiated in accordance with the following procedure, the countervailing measures mentioned below will expire on the date mentioned in the table below.
La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices dispatched to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 41(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on the buyer profile.
Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.