Traduction de «commission gives notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

file notice of intervention | give notice of intervention
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

give notice of appeal [ lodge notice of appeal ]
interjeter appel contre [ appeler | faire appel ]

give notice of departure
déclarer son départ | annoncer son départ

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

to give notice
donner congé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although most infringement cases registered come to the Commission's notice via complaints, such cases give rise only to a very small number of letters of formal notice.
Si les plaintes constituent l'origine principale des dossiers d'infractions enregistrés, elles ne donnent lieu qu'à un nombre très limité de mises en demeure.

The Member State concerned may thereupon implement the measures in question after giving the Commission prior notice thereof, unless the Commission takes a decision pursuant to this Article within a period of 15 working days following receipt of the notice.
L'État membre concerné peut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision en application du présent article dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

213 (1) An employer who gives notice to the Minister under section 212 and any trade union to which a copy of that notice is given shall give the Canada Employment Insurance Commission any information requested by it for the purpose of assisting any redundant employee and shall cooperate with the Commission to facilitate the re-establishment in employment of that employee.
213 (1) L’employeur qui donne au ministre l’avis prévu par l’article 212 et le ou les syndicats à qui copie en est transmise doivent fournir à la Commission de l’assurance-emploi du Canada tous les renseignements que celle-ci demande afin d’aider les surnuméraires et coopérer avec elle pour faciliter leur réemploi.

(5) When the employer and the union representing the bargaining unit have notified the Minister of their appointment of a person to represent them, or when a member is deemed to have been appointed for them, the Minister shall give notice to the employer and the union of the names of the members of the Commission, and thereupon it shall be conclusively presumed that the Commission described in the notice has been established as of the date the notice is given.
(5) Après que l’employeur et le syndicat représentant l’unité de négociation ont nommé leur membre respectif ou qu’ils sont réputés les avoir nommés, le ministre leur communique les noms des membres de la commission. La communication établit de façon irréfutable que la commission a été constituée à la date de la communication.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. When considering whether effective action has been taken in response to recommendations under Article 126(7) TFEU or to decisions to give notice under Article 126(9) TFEU, the Commission shall take into account the assessment referred to in Article 11(4) in this Regulation and shall recommend, as appropriate, that the Council take decisions under Article 126(8) or Article 126(11) TFEU, giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.
3. Lorsqu'elle examine si une action suivie d'effets a été prise pour répondre aux recommandations formulées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure adressées en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient compte de l'évaluation visée à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement et peut, s'il y a lieu, recommander au Conseil de prendre les décisions prévues par l'article 126, paragraphe 8, ou l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.

Should the European Union and its Member States decide to terminate the Agreement in accordance with Article 3 of the Agreement or to discontinue its provisional application, or to withdraw notices to that effect, the Commission shall, before giving notice through diplomatic channels to the United States of America, immediately notify Iceland and Norway thereof.
Si l’Union européenne et ses États membres décident de dénoncer l’accord conformément à l’article 3 de l’accord ou d’interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux États-Unis d’Amérique, en informe immédiatement l’Islande et la Norvège.

Authorisation of aid in the first two segments after the Commission gives notice in the Official Journal that it has launched the WTO procedure against Korea (which depends upon the assessment by the Commission of an unsuccessful outcome of the bilateral negotiations with Korea);
autorisation des aides dans les deux premiers segments après publication par la Commission, au Journal officiel, de l'avis de lancement de la procédure OMC dirigée contre la Corée (sous réserve d'une évaluation négative, par la Commission, de l'issue des négociations bilatérales menées avec la Corée);

The letter in which the Commission gives notice to the Italian Government to submit its comments will be published in the OJ.
La lettre par laquelle la Commission met le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations fera l'objet d'une publication au JO.

Tariffs of which the Commission has been notified can be applied automatically unless the Commission gives notice of disapproval at least 7 days before their introduction.
Les tarifs notifiés à la Commission peuvent s'appliquer automatiquement sauf si la Commission annonce son désaccord au moins 7 jours avant leur introduction.