Traduction de «i heard senator joyal » (Anglais → Français) :

Our Government Leader in the Senate has dismissed what we're doing as nothing more than a disciplinary action, but we have heard from Senator Joyal that even a disciplinary action requires a basic due process and protection of principles of natural justice, which I argue do not exist in the motion with respect to Senator Wallin or with respect to the motions relative to Senator Duffy or Senator Brazeau.
Le leader du gouvernement au Sénat considère que notre démarche actuelle n'est que disciplinaire, mais nous avons entendu le sénateur Joyal nous dire que, même en pareil cas, il faut que la procédure soit équitable et que la personne visée soit protégée par les principes de la justice naturelle, ce qui n'est pas le cas selon moi ni dans la motion concernant la sénatrice Wallin ni dans les motions concernant les sénateurs Brazeau et Duffy.

Hon. A. Raynell Andreychuk: I have heard Senator Joyal on this bill and other bills.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : J'ai entendu ce qu'a dit le sénateur Joyal à propos de ce projet de loi et d'autres projets de loi.

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard
dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

I do not think that I heard Senator Joyal explain the word " genocide" .
Je ne pense pas avoir entendu le sénateur Joyal expliquer le mot «génocide».

I do not think that was the intent, as I heard Senator Joyal.
Je doute que ce soit le but visé, d'après ce que j'ai compris de l'intervention du sénateur Joyal.

All of you, after all, have heard of Guantanamo, and of Senator McCain, who is no kind of lunatic, but is behind a specific and well-founded campaign against torture, particularly that engaged in by the United States of America.
Après tout, vous avez tous entendu parler de Guantanamo et du sénateur McCain, qui est loin d’être un farfelu et qui est à la base d’une campagne spécifique et bien fondée contre la torture, en particulier celle dans laquelle les États-Unis d’Amérique se sont lancés.

Indeed, I recall Sandra Lovelace accompanying a small delegation from New Brunswick, of which I was a part, to appear before our colleague Senator Joyal who was a co-chair, along with the father of our honourable Speaker, Senator Harry Hays, of the joint committee of the House of Commons and the Senate that heard evidence on the then proposed Charter of Rights and Freedoms.
En fait je me rappelle que Sandra Lovelace a accompagné une petite délégation du Nouveau-Brunswick dont je faisais partie pour comparaître devant notre collègue, le sénateur Joyal, qui était coprésident, avec le père de notre honorable Président, le sénateur Harry Hays, du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui a entendu des témoignages sur la Charte canadienne des droits et libertés qui était proposée alors.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).