Vertaling van "hungarian law could " (Engels → Frans) :

Secondly, if an accession candidate country had an identical law to the unmodified version of the Hungarian law, could it conclude the relevant negotiation chapter?
Deuxièmement, si un pays candidat à l’adhésion européenne avait une loi identique à la version originale de la loi hongroise, pourrait-il malgré tout conclure le chapitre concerné?

The watchdog established under this Hungarian law has been given the job of ensuring that journalistic reporting is ‘balanced’. This could seriously inhibit press freedom and leave the way clear for arbitrary rulings.
L’organe de surveillance établi en application de cette loi hongroise a reçu la tâche de veiller à ce que les informations journalistiques diffusées soient «équilibrées», ce qui pourrait sérieusement limiter la liberté de la presse et ouvrir la voie à des décisions arbitraires.

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

However, that application was rejected by the commercial court on the ground that a company which was incorporated and registered in Italy could not transfer its seat to Hungary and could not be registered in the Hungarian commercial register as the predecessor in law of a Hungarian company.
Cette demande a toutefois été rejetée par le tribunal de commerce au motif qu’une société constituée et enregistrée en Italie ne pouvait pas transférer son siège social en Hongrie et ne pouvait pas être inscrite au registre des sociétés en Hongrie en tant que prédécesseur en droit d’une société hongroise.

This is why the Commission could only insist on some marginal changes to the Hungarian media law where these were related to audiovisual media services.
C’est pourquoi la Commission n’a guère pu appeler qu'à des modifications marginales, en ce qui concerne les services de médias audiovisuels, de la loi hongroise sur les médias.

How could I remain indifferent about a text on pluralism and the concentration of power in regulatory authorities such as those set out in the still fresh Hungarian media law?
Comment pourrais-je rester indifférente face à un texte qui bat le pluralisme en brèche et sur une concentration des pouvoirs aux mains des autorités de réglementation telle que celle prévue par la toute fraîche loi hongroise sur les médias?

The amendments agreed would mean that broadcasters and other audiovisual media service providers legally established and authorised in other Member States could no longer be fined for breaching the Hungarian Media Law's provisions on incitement to hatred.
Les modifications convenues signifieraient que les radiodiffuseurs et autres fournisseurs de services de médias audiovisuels légalement établis et autorisés dans d’autres États membres ne seraient plus passibles de sanctions pécuniaires en cas d’infraction aux dispositions de la législation hongroise sur les médias relatives à l’incitation à la haine.

Informed of the facts through the Hungarian press, the Commission found that by using a negotiated procedure, KSZF had offered less guarantees for transparency and equal treatment to bidders compared to an open procedure – a procedure that is the standard under EU law - and could lead to a waste of taxpayers' money.
Informée de ce fait par la presse hongroise, la Commission a constaté que la procédure négociée adoptée par la KSZF offrait moins de garanties de transparence et d'égalité de traitement qu'une procédure ouverte, qui est la procédure standard en vertu du droit européen, et qu'elle pouvait entraîner un gaspillage de l'argent public.

In the Commission’s view Hungary has not provided any explanation which could justify such a discriminatory approach. Hence the Commission considers that the Hungarian law violates Internal Market rules.
La Commission estime que les autorités hongroises n’ont pas fourni d’explications justifiant un tel traitement discriminatoire et considère dès lors que le droit hongrois enfreint les règles du marché intérieur.