In 1999 the government finally introduced Bill C-68. It was reintroduced in October 1999 as Bill C-3 and it hung around until the last election.
En 1999, le gouvernement a finalement présenté le projet de loi C-68, qui a été présenté à nouveau en octobre 1999 en tant que projet de loi C-3 et qui est resté à l'étude jusqu'aux dernières élections.