Vertaling van "hundreds cases where law-abiding " (Engels → Frans) :

I have in my files literally hundreds of cases where law-abiding, well meaning, well intentioned citizens have acted in good faith to try to comply with tax laws like the one before us today and have found themselves harassed, audited, chased down, investigated, abused, and have had their assets frozen by the agents of revenue Canada, now the revenue agency.
J'ai des dossiers sur des centaines de cas où des citoyens respectueux des lois et bien intentionnés ont agi en toute bonne foi pour tenter de respecter les lois fiscales comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais ils ont été victimes de harcèlement, de vérification, d'enquête et d'autres abus, leurs avoirs ont été bloqués par les agents de Revenu Canada, maintenant une agence.

In cases where there is a need to clarify the number transmitted as whole thousands and/or whole hundreds, the number shall be transmitted by pronouncing each digit separately.
Dans les cas où il est nécessaire de spécifier le nombre transmis comme étant un multiple entier de mille et/ou de cent, le nombre est transmis en énonçant chaque chiffre séparément.

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

I think that is a case of law-abiding citizens of Canada, the majority of citizens of Canada, being concerned about their fundamental rights as guaranteed to them by the charter.
Je crois plutôt que les citoyens respectueux de la loi, soit la majorité des citoyens du Canada, s'inquiètent quant aux droits fondamentaux que leur garantit la Charte.

They fail to honour the dead and instead punish only the living, in this case the law-abiding and responsible.
Elles ne réussissent pas à les honorer et ne font que punir les vivants, en l'occurence les citoyens responsables et respectueux de la loi.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

In many cases, otherwise law-abiding citizens were subjected to humiliating interrogations about their personal lives, religious devotion and practice, personal beliefs and political beliefs.
Dans bien des cas, des citoyens respectueux des lois ont été forcés de se prêter à des interrogatoires humiliants au sujet de leur vie personnelle, de leur foi et de leur pratiques religieuses, de leurs croyances personnelles et de leurs convictions politiques.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.

It would be interesting for the Senate, and for this committee in particular, to request some specific case evidence of where law-abiding people have been thrown in jail for administrative problems, in contrast to the cases where charges were dropped as a result of the amnesty.
Il serait intéressant que le Sénat, et ce comité en particulier, demande des preuves précises de cas où des gens respectueux de la loi ont été jetés en prison pour des problèmes administratifs par rapport à des cas où des accusations ont été abandonnées en raison de l'amnistie.