Vertaling van "case the law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice

An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of François Eugène Arthur Waddell and Marie Anne Marguerite Benoît
Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de François Eugène Arthur Waddell et Marie Anne Marguerite Benoît

the rulings contained in the case-law
les principes contenus dans la jurisprudence

An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass
Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

I have in my files literally hundreds of cases where law-abiding, well meaning, well intentioned citizens have acted in good faith to try to comply with tax laws like the one before us today and have found themselves harassed, audited, chased down, investigated, abused, and have had their assets frozen by the agents of revenue Canada, now the revenue agency.
J'ai des dossiers sur des centaines de cas où des citoyens respectueux des lois et bien intentionnés ont agi en toute bonne foi pour tenter de respecter les lois fiscales comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais ils ont été victimes de harcèlement, de vérification, d'enquête et d'autres abus, leurs avoirs ont été bloqués par les agents de Revenu Canada, maintenant une agence.

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

I think that is a case of law-abiding citizens of Canada, the majority of citizens of Canada, being concerned about their fundamental rights as guaranteed to them by the charter.
Je crois plutôt que les citoyens respectueux de la loi, soit la majorité des citoyens du Canada, s'inquiètent quant aux droits fondamentaux que leur garantit la Charte.

They fail to honour the dead and instead punish only the living, in this case the law-abiding and responsible.
Elles ne réussissent pas à les honorer et ne font que punir les vivants, en l'occurence les citoyens responsables et respectueux de la loi.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

In many cases, otherwise law-abiding citizens were subjected to humiliating interrogations about their personal lives, religious devotion and practice, personal beliefs and political beliefs.
Dans bien des cas, des citoyens respectueux des lois ont été forcés de se prêter à des interrogatoires humiliants au sujet de leur vie personnelle, de leur foi et de leur pratiques religieuses, de leurs croyances personnelles et de leurs convictions politiques.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.