Vertaling van "where law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

law of the place where the work is carried out
loi du lieu d'exécution du travail

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

law of the place where the encumbered property is situated
loi de situation des biens grevés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have in my files literally hundreds of cases where law-abiding, well meaning, well intentioned citizens have acted in good faith to try to comply with tax laws like the one before us today and have found themselves harassed, audited, chased down, investigated, abused, and have had their assets frozen by the agents of revenue Canada, now the revenue agency.
J'ai des dossiers sur des centaines de cas où des citoyens respectueux des lois et bien intentionnés ont agi en toute bonne foi pour tenter de respecter les lois fiscales comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais ils ont été victimes de harcèlement, de vérification, d'enquête et d'autres abus, leurs avoirs ont été bloqués par les agents de Revenu Canada, maintenant une agence.

Where is the sense in wasting all that money on law-abiding citizens when there is absolutely no reason to do it and not spending the money where it is required in crime control?
Pourquoi dépenser tout cet argent pour enregistrer les armes des citoyens respectueux des lois alors qu'il n'y a absolument aucune raison de le faire et ne pas faire les dépenses nécessaires pour lutter contre le crime?

Most of all, what Canadians across this country have told us is that we should work together to make sure that Bill C-391 is passed into law, so that law-abiding citizens are no longer penalized according to where they live or how they make a living.
Mais, surtout, des Canadiens de partout au pays nous ont dit que nous devrions travailler ensemble afin d'adopter le projet de loi C-391 pour que les citoyens respectueux des lois ne soient plus pénalisés en fonction de l'endroit où ils vivent ou de leur gagne-pain.

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

A. whereas the abovementioned Bonn Agreement set the milestones on the road towards achieving a stable and democratically elected Afghan government by 2004 and gave responsibility for creating a new, law-abiding state to the ATA and its potential successor, the Transitional Islamic State of Afghanistan; whereas the Agreement underlines the importance of respecting human rights, including the rights of women, treating all minorities fairly, tackling drug production and trafficking and creating an environment where the standards of freedom and fairness prevail,
A. considérant que l'accord de Bonn précité fixe les étapes devant mener, pour 2004, à un gouvernement afghan stable et élu démocratiquement et confère la responsabilité de créer un nouvel État respectueux du droit à l'ATA, à laquelle pourrait succéder l'État islamique transitoire d'Afghanistan; considérant que l'accord souligne l'importance du respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, du traitement équitable de toutes les minorités, de la lutte contre la production et le trafic de drogues et de la création d'un environnement où prévalent les principes de liberté et d'équité,

A. whereas the December 2001 Bonn Agreement set the milestones on the road towards a stable and democratically elected Afghan government by 2004 and gave the responsibility for creating a new, law-abiding state to the Interim Administration and its successor, the Transitional Islamic State of Afghanistan; whereas the Agreement underlines the importance of respecting human rights, including the rights of women, treating all minorities fairly, tackling drug production and trafficking and creating an environment where the standards of freedom and fairness prevail,
A. considérant que l'accord de Bonn de décembre 2001 a fixé les étapes sur la voie vers un gouvernement afghan stable et élu démocratiquement pour 2004 et conféré la responsabilité de créer un nouvel État respectueux du droit à l'Administration intérimaire et à son successeur, l'État islamique transitoire d'Afghanistan; considérant que l'accord souligne l'importance du respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, du traitement équitable de toutes les minorités, de la lutte contre la production et le trafic de drogues et de la création d'un environnement où prévalent les principes de liberté et d'équité,

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

5.6. avoid a disproportionate use of force and instruct national police forces to control violence and preserve individual rights even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens.
5.6. éviter une utilisation disproportionnée de la force et donner aux forces de police nationales l'instruction de contrôler la violence et de protéger les droits individuels même dans des scénarios confus dans la foule dans lesquels étaient impliqués des délinquants violents, mêlés à des citoyens pacifiques respectueux de la loi.

It would be interesting for the Senate, and for this committee in particular, to request some specific case evidence of where law-abiding people have been thrown in jail for administrative problems, in contrast to the cases where charges were dropped as a result of the amnesty.
Il serait intéressant que le Sénat, et ce comité en particulier, demande des preuves précises de cas où des gens respectueux de la loi ont été jetés en prison pour des problèmes administratifs par rapport à des cas où des accusations ont été abandonnées en raison de l'amnistie.

Where we fail, where people simply will not respond to that earlier intervention and the kinder treatment for a first offender, we need to send out a message. The message is that we intend to protect law-abiding citizens and their property.
En cas d'échec, quand celui qui a commis une première infraction ne répond pas à cette première intervention et au traitement moins rigoureux réservé au délinquant primaire, nous devons envoyer un message, faire comprendre que nous avons l'intention de protéger les citoyens respectueux des lois et leurs biens.